Comparer deux versions
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 3 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
1 mot ajouté2 mots supprimés
- Alinéa modifié. Ancienne version : La Commission des marchés publics de l'Etat peut fournir aux services de l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés. Cette commission peut fournir aux collectivités territoriales la même assistance selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Un décret précise la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission.Nouvelle version :
La Commission Ajout : consultative des marchés publics
Suppression : de l'Etatpeut fournir aux services de l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés. Cette commission peut fournir aux collectivités territoriales la même assistance selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Un décret précise la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission.