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Journal officiel

Journal officiel et textes

Les textes publiés, par date de publication.

15 mai 2026

Loi

Loi n° 2026-330 de simplification et de modernisation du droit civil et de la consommation

NOR : JUSX2600330L

31 mars 2018

Loi

Loi de ratification de l’ordonnance relative au barème des indemnités

NOR : MTRX1800001L

11 février 2016

Ordonnance

Ordonnance portant réforme du droit des obligations (nouvelle numérotation de la responsabilité civile)

NOR : JUSC1522466R