Réforme
Réformes et impacts
Les textes modificateurs et les articles qu’ils créent, modifient ou abrogent, groupés par Code.
Chaque texte modificateur correspond à une réforme. Cette vue ne présente que des relations factuelles calculées à partir des données temporelles ; elle ne comporte aucune analyse générée.
15 mai 2026
LoiÀ venir
Loi n° 2026-330 de simplification et de modernisation du droit civil et de la consommation
1 article modifié1 article abrogé1 article créé
1 mars 2026
LoiÀ venir
Loi portant réforme de la réparation intégrale du préjudice (entrée en vigueur différée)
1 article modifiéAucune abrogationAucune création
31 mars 2018
Loi
Loi de ratification de l’ordonnance relative au barème des indemnités
1 article modifiéAucune abrogationAucune création
11 février 2016
Ordonnance
Ordonnance portant réforme du droit des obligations (nouvelle numérotation de la responsabilité civile)
1 article modifiéAucune abrogationAucune création