Charte de modération et signalement

Ce qui est modérable et ce qui ne l’est pas

Les contenus juridiques officiels diffusés par Lexorizon ne font l’objet d’aucune modération : ce sont des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice publiés par la Direction de l’information légale et administrative. L’éditeur n’a ni le pouvoir ni le droit de les modifier ou de les retirer : la loi lui interdit de les altérer ou de les dénaturer.

Une demande portant sur le contenu d’un texte officiel ou d’une décision de justice — y compris une demande d’occultation d’une décision — doit être adressée à la DILA ou à la juridiction concernée, seules compétentes. L’éditeur reprend automatiquement toute modification opérée à la source lors de la synchronisation suivante.

Sont en revanche modérables les contenus créés par les utilisateurs : noms et descriptions de dossiers, notes de contexte, annotations, commentaires, noms de recherches enregistrées et d’organisations.

Ces contenus ne sont jamais diffusés au public : ils sont privés par défaut et ne deviennent accessibles à d’autres personnes que par une action explicite de leur auteur, au profit de comptes nominativement désignés ou de membres identifiés d’une organisation.

Règles de contenu

Sont interdits dans les contenus créés par les utilisateurs :

• les contenus manifestement illicites, notamment l’apologie de crimes contre l’humanité, la provocation à la haine, à la violence ou au terrorisme et les contenus pédopornographiques ;
• les atteintes aux personnes : injure, diffamation, harcèlement, menaces, atteinte à la vie privée ;
• les propos discriminatoires fondés sur un motif prohibé ;
• les atteintes au secret professionnel, au secret de l’instruction ou au secret des affaires ;
• les atteintes à un droit de propriété intellectuelle ;
• le profilage des magistrats et des membres du greffe, interdit par le code de l’organisation judiciaire et le code de justice administrative ;
• tout code exécutable, logiciel malveillant ou tentative d’injection ;
• l’extraction substantielle de la base de données, le moissonnage automatisé et le contournement des limitations techniques.

Signaler un contenu

Tout particulier ou toute entité peut signaler un contenu qu’il estime illicite, par voie électronique, à l’adresse de signalement indiquée en tête de la présente page, au moyen du modèle proposé.

Pour être suffisamment précis et dûment motivé, le signalement doit comporter une explication des motifs pour lesquels le contenu est considéré comme illicite, l’indication de sa localisation exacte, le nom et l’adresse électronique de son auteur — sauf s’il porte sur des infractions d’abus sexuels sur mineurs — et une déclaration de bonne foi attestant que les informations sont exactes et complètes.

Un signalement conforme confère à l’éditeur la connaissance effective du contenu signalé. Un signalement manifestement infondé et présenté de mauvaise foi peut engager la responsabilité de son auteur.

Traitement du signalement

Un accusé de réception est adressé sans délai, accompagné d’une information sur les voies de recours. L’examen intervient dans un délai indicatif de soixante-douze heures ouvrées pour un contenu manifestement illicite, et de sept jours ouvrés dans les autres cas. Un contenu à caractère terroriste ou pédopornographique est retiré immédiatement, sans attendre l’examen complet.

L’examen est diligent, non arbitraire, objectif et effectué de bonne foi. Il est réalisé par une personne physique : l’éditeur n’utilise aucun moyen automatisé de décision en matière de modération. Toute décision est tracée dans le journal d’audit inaltérable du service.

Les mesures susceptibles d’être prises sont, par ordre croissant : l’absence de mesure, la restriction de la visibilité du contenu, son retrait, la suspension temporaire du compte, sa fermeture, et le signalement aux autorités. Elles sont proportionnées à la gravité et au caractère réitéré du manquement et tiennent compte des droits fondamentaux de l’auteur du contenu, notamment sa liberté d’expression.

Exposé des motifs

Toute décision restreignant un contenu, suspendant ou fermant un compte donne lieu à un exposé des motifs clair et spécifique, adressé à l’utilisateur concerné.

Cet exposé précise la nature de la restriction ainsi que, s’il y a lieu, sa portée et sa durée ; les faits et circonstances ayant conduit à la décision, y compris si elle résulte d’un signalement ; l’absence de recours à des moyens automatisés ; le fondement légal ou contractuel de la décision avec les motifs de son applicabilité ; et les voies de recours disponibles.

Contester une décision

Toute décision de modération peut être contestée pendant six mois à compter de sa notification, à l’adresse de contact indiquée en bas de page, en indiquant la décision contestée et les motifs de la contestation.

La réclamation donne lieu à un réexamen complet de la décision initiale, au vu des éléments nouveaux fournis, par une personne physique et sans recours à aucun moyen automatisé, dans un délai de quinze jours ouvrés. Le service étant exploité par une seule personne, ce réexamen est conduit par l’éditeur lui-même. La décision sur réclamation est motivée et notifiée, et la décision initiale est annulée sans délai si la réclamation est fondée.

L’utilisateur conserve en toute hypothèse la faculté de saisir la juridiction compétente. Il peut également saisir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, coordinateur français des services numériques, d’une réclamation relative au respect du règlement européen sur les services numériques.

Injonctions et coopération avec les autorités

L’éditeur donne suite sans délai indu aux injonctions émanant des autorités judiciaires ou administratives compétentes et informe l’autorité émettrice de la suite donnée. Il informe l’utilisateur concerné au plus tard au moment où la mesure prend effet, sauf lorsque l’injonction en dispose autrement pour les besoins d’une enquête.

Il conserve, dans les conditions prévues par la loi, les données permettant l’identification des auteurs de contenus et les communique sur réquisition régulière.

Lorsqu’il a connaissance d’informations conduisant à soupçonner qu’une infraction pénale impliquant une menace pour la vie ou la sécurité de personnes a été commise, est en cours de commission ou est susceptible de l’être, il en informe sans délai les autorités compétentes et communique toutes les informations pertinentes dont il dispose.

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