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Version en vigueur du 22 juin 2008 au 16 septembre 2011
Version en vigueur du 16 septembre 2011 au 1 avril 2016
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Lorsqu'une personne publique agit à la fois en tant que pouvoir adjudicateur et en tant qu'entité adjudicatrice, elle peut, pour satisfaire un besoin concernant à la fois une activité relevant de la première partie du présent code et une activité relevant de sa deuxième partie, passer un seul marché ou passer deux marchés distincts, mais ce choix ne peut être effectué dans le but de soustraire ces marchés au champ d'application du présent code. Lorsqu'elle choisit de ne passer qu'un seul marché : 1° Si le besoin à satisfaire est principalement lié à son activité de pouvoir adjudicateur, les règles applicables sont celles de la première partie ; 2° Si le besoin à satisfaire est principalement lié à son activité d'entité adjudicatrice, les règles applicables sont celles de la deuxième partie. S'il est impossible d'établir à qui le marché est principalement destiné, du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, les règles applicables sont celles de la première partie du présent code. Si un marché est relatif à une activité entrant dans le champ de la deuxième partie et à une activité qui n'entre ni dans le champ de la première partie, ni dans le champ de la deuxième partie, si le marché est principalement relatif à la première des activités ou s'il est impossible d'établir à laquelle de ces deux activités le marché est principalement destiné, les règles applicables sont celles de la deuxième partie du présent code.
    Nouvelle version :

    Suppression : Lorsqu'une personne publique agit à la fois en tant que pouvoir adjudicateur et en tant qu'entité adjudicatrice, elle peut, pour satisfaire un besoin concernant à la fois une activité relevant de la première partie du présentAjout : I.-Les Suppression : codeAjout : marchés et Suppression : une activité relevantAjout : accords-cadres de Suppression : sa deuxième partie, passer un seul marchéAjout : défense ou Suppression : passer deux marchés distincts, mais ce choix ne peut être effectué dans le but de Suppression : soustraire ces marchés au champ d'application du présent code. Lorsqu'elle choisit de ne passer qu'un seul marché : 1° Si le besoin à satisfaire est principalementAjout : sécurité Suppression : liéAjout : définis à Suppression : son activité de pouvoir adjudicateur,Ajout : l'article Suppression : lesAjout : 179 Suppression : règlesAjout : sont Suppression : applicablesAjout : soumis Suppression : sontAjout : aux Suppression : cellesAjout : dispositions de la Suppression : premièreAjout : présente partieSuppression : ; 2° Si le besoin à satisfaire est principalementAjout : . Suppression : liéAjout : II.-Un Suppression : àAjout : arrêté Suppression : sonAjout : du Suppression : activitéAjout : Premier Suppression : d'entitéAjout : ministre Suppression : adjudicatrice,Ajout : fixe les Suppression : règlesAjout : conditions Suppression : applicablesAjout : dans Suppression : sontAjout : lesquelles Suppression : cellesAjout : est Suppression : deAjout : assurée la Suppression : deuxième partie. S'il est impossibleAjout : protection Suppression : d'établirAjout : du Suppression : àAjout : secret Suppression : quiAjout : et Suppression : leAjout : des Suppression : marchéAjout : informations Suppression : estAjout : concernant Suppression : principalementAjout : la Suppression : destiné,Ajout : défense Suppression : duAjout : nationale Suppression : pouvoirAjout : et Suppression : adjudicateurAjout : la Suppression : ouAjout : sûreté de Suppression : l'entitéAjout : l'Etat Suppression : adjudicatrice,Ajout : dans les Suppression : règles applicables sont celles de la premièreAjout : marchés Suppression : partieAjout : et Suppression : duAjout : autres Suppression : présentAjout : contrats. Suppression : codeAjout : III.Ajout : -Dans Suppression : SiAjout : les Suppression : unAjout : cas Suppression : marchéAjout : où Suppression : estAjout : s'appliquent Suppression : relatifAjout : les Suppression : àAjout : dispositions Suppression : uneAjout : des Suppression : activitéAjout : articles Suppression : entrantAjout : L. Suppression : dansAjout : 1111-1, Suppression : leAjout : L. Suppression : champAjout : 1111-2, Suppression : deAjout : L. Suppression : laAjout : 2141-1, Suppression : deuxièmeAjout : L. Suppression : partieAjout : 2141-2 et Suppression : à une activité qui n'entre niAjout : L. Suppression : dansAjout : 2141-3 Suppression : leAjout : du Suppression : champAjout : code de la Suppression : premièreAjout : défense Suppression : partie, Suppression : ni dans le champ deAjout : un Suppression : laAjout : décret Suppression : deuxièmeAjout : particulier Suppression : partieAjout : remplace, si Suppression : le marchéAjout : besoin estSuppression : principalement relatif à la premièreAjout : , Suppression : desAjout : pour Suppression : activitésAjout : les Suppression : ouAjout : marchés Suppression : s'ilAjout : et Suppression : estAjout : accords-cadres Suppression : impossibleAjout : passés Suppression : d'établirAjout : par Suppression : àAjout : les Suppression : laquelleAjout : services de Suppression : ces deux activités le marché est principalementAjout : la Suppression : destinéAjout : défense, les Suppression : règles applicables sont celles de la deuxième partieAjout : dispositions du présent code.