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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %

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Version en vigueur du 27 août 2011 au 16 septembre 2011
Version en vigueur du 16 septembre 2011 au 1 avril 2016
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les dispositions du présent code sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le e du I de l'article 24 n'est pas applicable ; 2° Le III de l'article 40 est rédigé comme suit : III. ― Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante et de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans une publication locale soit, si les caractéristiques et le montant du marché le justifient, dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon. Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu, d'une part, d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante ou de publier un avis d'appel public à la concurrence dans une publication locale et, d'autre part, de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Nouvelle version :

    Suppression : Les dispositions du présent code sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le e du ISuppression : de l'article 24 n'est pas applicable ; 2° Le III de l'article 40 est rédigé comme suit : III. Suppression : ― Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT etAjout : - Suppression : lesAjout : Les Suppression : seuilsAjout : dispositions de Suppression : procédure formalisée définis à l'article Suppression : 26, le pouvoir adjudicateur est tenu d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciterAjout : 1er Suppression : uneAjout : sont Suppression : miseAjout : applicables. Suppression : enAjout : II. Suppression : concurrenceAjout : - Suppression : suffisanteAjout : Les Suppression : etAjout : dispositions de Suppression : publier un avis d'appel public à la Suppression : concurrence soit dans une publication locale soit, si les caractéristiques et le montant du marché le justifient, dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon. Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils deAjout : présente Suppression : procédureAjout : partie Suppression : formaliséeAjout : ont Suppression : définisAjout : aussi Suppression : àAjout : pour Suppression : l'articleAjout : objectif Suppression : 26,Ajout : d'assurer le Suppression : pouvoir adjudicateur est tenu, d'une part, d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante ouAjout : renforcement de Suppression : publier un avis d'appel public à la Suppression : concurrence dans une publicationAjout : base Suppression : localeAjout : industrielle etSuppression : , Suppression : d'autre part,Ajout : technologique de Suppression : publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région géographique deAjout : défense Suppression : Saint-Pierre-et-MiquelonAjout : européenne.