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Version en vigueur du 7 août 2010 au 3 décembre 2010
Version en vigueur du 3 décembre 2010 au 13 mai 2016
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Il y a au moins une chambre de commerce et d'industrie territoriale par département. Toutefois, la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale peut s'étendre à plusieurs départements lorsque la situation économique le justifie.
    Nouvelle version :

    Ajout : Les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales couvrent l'ensemble du territoire métropolitain et de celui des départements d'outre-mer. La même portion de territoire ne peut pas figurer dans la circonscription de plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France. Il y a au moins une chambre Suppression : deAjout : territoriale Suppression : commerceAjout : ou Suppression : etAjout : départementale Suppression : d'industrieAjout : d'Ile-de-France Suppression : territorialeAjout : dans Suppression : parAjout : chaque département. ToutefoisSuppression : , Ajout : le schéma directeur prévu à l'article L. 711-8 peut prévoir que la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale peut s'étendre Suppression : àAjout : sur plusieurs départementsSuppression : lorsque la situation économique le justifie.