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Version en vigueur du 3 décembre 2010 au 13 mai 2016
Version en vigueur depuis le 13 mai 2016
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales couvrent l'ensemble du territoire métropolitain et de celui des départements d'outre-mer. La même portion de territoire ne peut pas figurer dans la circonscription de plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France. Il y a au moins une chambre territoriale ou départementale d'Ile-de-France dans chaque département. Toutefois le schéma directeur prévu à l'article L. 711-8 peut prévoir que la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale peut s'étendre sur plusieurs départements.
    Nouvelle version :

    Les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territorialesAjout : , Ajout : locales et départementales d'Ile-de-France couvrent l'ensemble du territoire métropolitain et Suppression : de celui des Suppression : départementsAjout : collectivités Suppression : d'outre-merAjout : régies par l'article 73 de la Constitution . La même portion de territoire ne peut Suppression : pas figurer dans la circonscription de plus d'une chambre de commerce et d'industrie territorialeSuppression : ou chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France. Il y a au moins une chambreAjout : , Suppression : territorialeAjout : locale ou départementale d'Ile-de-FranceSuppression : dans chaque département.Suppression : Toutefois le schéma directeur prévu à l'article L. 711-8 peut prévoir que la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale peut s'étendre sur plusieurs départements.