Article R711-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 7 août 2010 au 3 décembre 2010
Il y a au moins une chambre de commerce et d'industrie territoriale par département. Toutefois, la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale peut s'étendre à plusieurs départements lorsque la situation économique le justifie.