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Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 7 août 2010
Version en vigueur du 7 août 2010 au 17 mai 2015
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les chambres de commerce et d'industrie établissent annuellement, dans le cadre de leur rapport d'activité, un relevé des indicateurs d'activité, de qualité et de performance, prévus à l'article D. 711-56-1, qu'elles transmettent à la chambre régionale de commerce et d'industrie et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
    Nouvelle version :

    Les chambres de commerce et d'industrie Ajout : territoriales établissent annuellement, dans le cadre de leur rapport d'activité, un relevé des indicateurs d'activité, de qualité et de performance, prévus à l'article D. 711-56-1, qu'elles transmettent à la chambre Suppression : régionale de commerce et d'industrie Ajout : de région et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.