Aller au contenu principal
Lexorizon

Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

346 mots ajoutés70 mots supprimés

Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 3 août 2006
Version en vigueur du 3 août 2006 au 24 décembre 2016
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques ont, nonobstant toute cession de l'oeuvre originale, un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de cette oeuvre faite aux enchères publiques ou par l'intermédiaire d'un commerçant. Le tarif du droit perçu est fixé uniformément à 3 p. 100 applicables seulement à partir d'un prix de vente fixé par voie réglementaire. Ce droit est prélevé sur le prix de vente de chaque oeuvre et sur le total du prix sans aucune déduction à la base. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les auteurs feront valoir à l'occasion des ventes prévues au premier alinéa les droits qui leur sont reconnus par les dispositions du présent article.
    Nouvelle version :

    Les auteurs d'oeuvres Ajout : originales graphiques et plastiques Suppression : ont,Ajout : ressortissants Suppression : nonobstantAjout : d'un Suppression : touteAjout : Etat Suppression : cessionAjout : membre de Suppression : l'oeuvreAjout : la Suppression : originaleAjout : Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficient d'un droit de suite, Ajout : qui est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente Suppression : de cetteAjout : d'une oeuvre Suppression : faiteAjout : après Suppression : auxAjout : la Suppression : enchèresAjout : première Suppression : publiquesAjout : cession Ajout : opérée par l'auteur ou par Suppression : l'intermédiaireAjout : ses Suppression : d'unAjout : ayants Suppression : commerçant.Ajout : droit, Suppression : LeAjout : lorsque Suppression : tarifAjout : intervient Ajout : en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du Ajout : marché de l'art. Par dérogation, ce droit Suppression : perçuAjout : ne Suppression : estAjout : s'applique Suppression : fixéAjout : pas Suppression : uniformémentAjout : lorsque Suppression : àAjout : le Suppression : 3Ajout : vendeur Suppression : p.Ajout : a Suppression : 100Ajout : acquis Suppression : applicablesAjout : l'oeuvre Suppression : seulementAjout : directement Suppression : àAjout : de Suppression : partirAjout : l'auteur Suppression : d'unAjout : moins Ajout : de trois ans avant cette vente et que le prix de vente Suppression : fixéAjout : ne Ajout : dépasse pas 10 000 euros. On entend par Suppression : voieAjout : oeuvres Suppression : réglementaireAjout : originales au sens du présent article les oeuvres créées par l'artiste lui-même et les exemplaires exécutés en quantité limitée par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité. Suppression : CeAjout : Le droit Ajout : de suite est Suppression : prélevéAjout : à Suppression : surAjout : la Suppression : leAjout : charge Suppression : prixAjout : du Ajout : vendeur. La responsabilité de Ajout : son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente Ajout : et, si la cession s'opère entre deux professionnels, au vendeur. Les professionnels du marché de Suppression : chaqueAjout : l'art Suppression : oeuvreAjout : visés Ajout : au premier alinéa doivent délivrer à l'auteur ou à une société de perception et Suppression : surAjout : de Suppression : leAjout : répartition Suppression : totalAjout : du Ajout : droit de suite toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du Suppression : prixAjout : droit Suppression : sansAjout : de Suppression : aucuneAjout : suite Suppression : déductionAjout : pendant Ajout : une période de trois ans à Ajout : compter de la Suppression : baseAjout : vente. Ajout : Les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et leurs ayants droit sont admis au bénéfice de la protection prévue au présent article si la législation de l'Etat dont ils sont ressortissants admet la protection du droit de suite des auteurs des Etats membres et de leurs ayants droit. Un décret en Conseil d'Etat Suppression : détermineAjout : précise les conditions Suppression : dansAjout : d'application Suppression : lesquellesAjout : du Ajout : présent article et notamment le montant et les Suppression : auteursAjout : modalités Suppression : ferontAjout : de Suppression : valoirAjout : calcul Ajout : du droit à Suppression : l'occasionAjout : percevoir, Suppression : desAjout : ainsi Ajout : que le prix de vente au-dessus duquel les ventes Suppression : prévuesAjout : sont Suppression : auAjout : soumises Suppression : premierAjout : à Suppression : alinéaAjout : ce Ajout : droit. Il précise également les Suppression : droitsAjout : conditions Ajout : dans lesquelles les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui Ajout : ont leur Suppression : sontAjout : résidence Suppression : reconnusAjout : habituelle Suppression : parAjout : en Suppression : lesAjout : France Suppression : dispositionsAjout : et Suppression : duAjout : ont Ajout : participé à la vie de l'art en France pendant au moins cinq ans peuvent demander à bénéficier de la protection prévue au présent article.