Comparer deux versions
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
38 mots ajoutés26 mots supprimés
- Alinéa modifié. Ancienne version : Pour les oeuvres posthumes, la durée du droit exclusif est de cinquante années à compter de la date de publication de l'oeuvre ; toutefois, pour les compositions musicales avec ou sans paroles, cette durée est de soixante-dix années. Le droit d'exploitation des oeuvres posthumes appartient aux ayants droit de l'auteur si l'oeuvre est divulguée au cours de la période prévue à l'article L. 123-1. Si la divulgation est effectuée à l'expiration de cette période, il appartient aux propriétaires, par succession ou à d'autres titres, de l'oeuvre, qui effectuent ou font effectuer la publication. Les oeuvres posthumes doivent faire l'objet d'une publication séparée, sauf dans le cas où elles ne constituent qu'un fragment d'une oeuvre précédemment publiée. Elles ne peuvent être jointes à des oeuvres du même auteur précédemment publiées que si les ayants droit de l'auteur jouissent encore sur celles-ci du droit d'exploitation.Nouvelle version :
Pour les oeuvres posthumes, la durée du droit exclusif est
Suppression : de cinquanteAjout : celleSuppression : annéesAjout : prévue àSuppression : compterAjout : l'article Ajout : L. 123-1 . Pour les oeuvres posthumes divulguées après l'expiration de Ajout : cette période, laSuppression : dateAjout : duréeSuppression : deAjout : duSuppression : publicationAjout : droitSuppression : deAjout : exclusifSuppression : l'oeuvreAjout : estSuppression : ;Ajout : deSuppression : toutefois,Ajout : vingt-cinqSuppression : pourAjout : annéesSuppression : lesAjout : àSuppression : compositionsAjout : compterSuppression : musicalesAjout : duSuppression : avecAjout : 1erSuppression : ouAjout : janvierSuppression : sansAjout : deSuppression : paroles,Ajout : l'annéeSuppression : cetteAjout : civileSuppression : duréeAjout : suivantSuppression : estAjout : celle deSuppression : soixante-dixAjout : laSuppression : annéesAjout : publication. Le droit d'exploitation des oeuvres posthumes appartient aux ayants droit de l'auteur si l'oeuvre est divulguée au cours de la période prévue à l'article L. 123-1. Si la divulgation est effectuée à l'expiration de cette période, il appartient aux propriétaires, par succession ou à d'autres titres, de l'oeuvre, qui effectuent ou font effectuer la publication. Les oeuvres posthumes doivent faire l'objet d'une publication séparée, sauf dans le cas où elles ne constituent qu'un fragment d'une oeuvre précédemment publiée. Elles ne peuvent être jointes à des oeuvres du même auteur précédemment publiées que si les ayants droit de l'auteur jouissent encore sur celles-ci du droit d'exploitation.