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Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 14 novembre 2014
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2014
- Alinéa inchangé. Ancienne version : Le contrat d'édition doit indiquer le nombre minimum d'exemplaires constituant le premier tirage. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux contrats prévoyant un minimum de droits d'auteur garantis par l'éditeur.Nouvelle version : Le contrat d'édition doit indiquer le nombre minimum d'exemplaires constituant le premier tirage. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux contrats prévoyant un minimum de droits d'auteur garantis par l'éditeur.