Comparer deux versions
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
9 mots ajoutés15 mots supprimés
La rémunération prévue par l'article L. 133-1 est perçue par Suppression : uneAjout : un ou plusieurs Suppression : des sociétés de perception etAjout : organismes de Suppression : répartition desAjout : gestion Suppression : droitsAjout : collective Suppression : régiesAjout : régis par le titre II du livre III et Suppression : agrééesAjout : agréés à cet effet par le ministre chargé de la culture. L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération : -de la diversité des Suppression : associésAjout : membres ; -de la qualification professionnelle des dirigeants ; -des moyens que Suppression : la sociétéAjout : l'organisme propose de mettre en oeuvre pour assurer la perception et la répartition de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ; -de la représentation équitable des auteurs et des éditeurs parmi ses Suppression : associésAjout : membres et au sein de ses organes dirigeants. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance et de retrait de cet agrément.