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Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 3 août 2006
Version en vigueur depuis le 3 août 2006
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Sous réserve des conventions internationales, les droits à rémunération reconnus par les dispositions de l'article L. 214-1 sont répartis entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes pour les phonogrammes fixés pour la première fois en France.
    Nouvelle version :

    Sous réserve des conventions internationales, les droits à rémunération reconnus par les dispositions de l'article L. 214-1 sont répartis entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes pour les phonogrammes fixés pour la première fois Suppression : enAjout : dans Suppression : FranceAjout : un Etat membre de la Communauté européenne.