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Version en vigueur du 18 juillet 2001 au 3 août 2006
Version en vigueur depuis le 3 août 2006
- Alinéa modifié. Ancienne version : Sous réserve des conventions internationales, le droit à rémunération mentionné à l'article L. 214-1 et au premier alinéa de l'article L. 311-1 est réparti entre les auteurs, les artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes pour les phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois en France.Nouvelle version :
Sous réserve des conventions internationales, le droit à rémunération mentionné à l'article L. 214-1 et au premier alinéa de l'article L. 311-1 est réparti entre les auteurs, les artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes pour les phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois
Suppression : enAjout : dansSuppression : FranceAjout : un Etat membre de la Communauté européenne.