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Version en vigueur du 13 mars 2014 au 24 décembre 2016
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes sont constituées sous forme de sociétés civiles. Les associés doivent être des auteurs, des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, des éditeurs, ou leurs ayants droit. Ces sociétés civiles régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge. Les actions en paiement des droits perçus par ces sociétés civiles se prescrivent par cinq ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant suspendu jusqu'à la date de leur mise en répartition.
    Nouvelle version :

    Ajout : I.-Les Suppression : sociétésAjout : organismes de Suppression : perception etAjout : gestion Suppression : deAjout : collective Suppression : répartitionAjout : sont des Suppression : droitsAjout : personnes Ajout : morales constituées sous toute forme juridique dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur Suppression : etAjout : ou Suppression : desAjout : les droits Suppression : desAjout : voisins Suppression : artistes-interprètesAjout : de Suppression : etAjout : celui-ci Suppression : desAjout : pour Suppression : producteursAjout : le Ajout : compte de Suppression : phonogrammesAjout : plusieurs Suppression : etAjout : titulaires de Suppression : vidéogrammesAjout : ces Suppression : sontAjout : droits, Suppression : constituéesAjout : tels Suppression : sousAjout : que Suppression : formeAjout : définis Ajout : aux livres Ier et II du présent code, à leur profit collectif, soit en vertu de Suppression : sociétésAjout : dispositions Suppression : civilesAjout : légales, soit en exécution d'un contrat. Suppression : LesAjout : Ces Suppression : associésAjout : organismes doivent Suppression : êtreAjout : : Suppression : desAjout : 1° Suppression : auteurs,Ajout : Soit Suppression : desAjout : être Suppression : artistes-interprètes,Ajout : contrôlés Suppression : desAjout : par Suppression : producteursAjout : leurs Ajout : membres titulaires de Suppression : phonogrammesAjout : droits Suppression : ouAjout : mentionnés Suppression : deAjout : au Suppression : vidéogrammes,Ajout : premier Suppression : desAjout : alinéa Suppression : éditeurs,Ajout : ; Suppression : ouAjout : 2° Suppression : leursAjout : Soit Suppression : ayantsAjout : être Suppression : droitAjout : à but non lucratif. Suppression : CesAjout : Ils Suppression : sociétésAjout : agissent Suppression : civilesAjout : au Suppression : régulièrementAjout : mieux Suppression : constituéesAjout : des Suppression : ontAjout : intérêts Suppression : qualitéAjout : des Suppression : pourAjout : titulaires Suppression : esterAjout : de Suppression : enAjout : droits Suppression : justiceAjout : qu'ils Suppression : pourAjout : représentent Suppression : laAjout : et Suppression : défenseAjout : ne Ajout : peuvent leur imposer des Ajout : obligations qui ne sont pas objectivement nécessaires pour protéger leurs droits Suppression : dontAjout : et Suppression : ellesAjout : leurs Suppression : ontAjout : intérêts Suppression : statutairementAjout : ou Suppression : laAjout : pour Suppression : charge.Ajout : assurer Suppression : LesAjout : une Suppression : actionsAjout : gestion Suppression : enAjout : efficace Suppression : paiementAjout : de Suppression : desAjout : leurs droitsSuppression : perçusAjout : . Suppression : parAjout : II.-Les Suppression : cesAjout : organismes Suppression : sociétésAjout : de Suppression : civilesAjout : gestion Suppression : seAjout : collective Suppression : prescriventAjout : peuvent Suppression : parAjout : mener Suppression : cinqAjout : des Suppression : ansAjout : actions Suppression : àAjout : de Suppression : compterAjout : promotion de la Suppression : dateAjout : culture Suppression : deAjout : et Suppression : leurAjout : fournir Suppression : perceptionAjout : des services sociaux, Suppression : ceAjout : culturels Suppression : délaiAjout : et Suppression : étantAjout : éducatifs Suppression : suspenduAjout : dans Suppression : jusqu'àAjout : l'intérêt Suppression : laAjout : des Suppression : dateAjout : titulaires de Suppression : leurAjout : droits Suppression : miseAjout : qu'ils Suppression : enAjout : représentent Suppression : répartitionAjout : et du public.