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Ajout : I.-Les Suppression : sociétésAjout : organismes de Suppression : perception etAjout : gestion Suppression : deAjout : collective Suppression : répartitionAjout : sont des Suppression : droitsAjout : personnes Ajout : morales constituées sous toute forme juridique dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur Suppression : etAjout : ou Suppression : desAjout : les droits Suppression : desAjout : voisins Suppression : artistes-interprètesAjout : de Suppression : etAjout : celui-ci Suppression : desAjout : pour Suppression : producteursAjout : le Ajout : compte de Suppression : phonogrammesAjout : plusieurs Suppression : etAjout : titulaires de Suppression : vidéogrammesAjout : ces Suppression : sontAjout : droits, Suppression : constituéesAjout : tels Suppression : sousAjout : que Suppression : formeAjout : définis Ajout : aux livres Ier et II du présent code, à leur profit collectif, soit en vertu de Suppression : sociétésAjout : dispositions Suppression : civilesAjout : légales, soit en exécution d'un contrat. Suppression : LesAjout : Ces Suppression : associésAjout : organismes doivent Suppression : êtreAjout : : Suppression : desAjout : 1° Suppression : auteurs,Ajout : Soit Suppression : desAjout : être Suppression : artistes-interprètes,Ajout : contrôlés Suppression : desAjout : par Suppression : producteursAjout : leurs Ajout : membres titulaires de Suppression : phonogrammesAjout : droits Suppression : ouAjout : mentionnés Suppression : deAjout : au Suppression : vidéogrammes,Ajout : premier Suppression : desAjout : alinéa Suppression : éditeurs,Ajout : ; Suppression : ouAjout : 2° Suppression : leursAjout : Soit Suppression : ayantsAjout : être Suppression : droitAjout : à but non lucratif. Suppression : CesAjout : Ils Suppression : sociétésAjout : agissent Suppression : civilesAjout : au Suppression : régulièrementAjout : mieux Suppression : constituéesAjout : des Suppression : ontAjout : intérêts Suppression : qualitéAjout : des Suppression : pourAjout : titulaires Suppression : esterAjout : de Suppression : enAjout : droits Suppression : justiceAjout : qu'ils Suppression : pourAjout : représentent Suppression : laAjout : et Suppression : défenseAjout : ne Ajout : peuvent leur imposer des Ajout : obligations qui ne sont pas objectivement nécessaires pour protéger leurs droits Suppression : dontAjout : et Suppression : ellesAjout : leurs Suppression : ontAjout : intérêts Suppression : statutairementAjout : ou Suppression : laAjout : pour Suppression : charge.Ajout : assurer Suppression : LesAjout : une Suppression : actionsAjout : gestion Suppression : enAjout : efficace Suppression : paiementAjout : de Suppression : desAjout : leurs droitsSuppression : perçusAjout : . Suppression : parAjout : II.-Les Suppression : cesAjout : organismes Suppression : sociétésAjout : de Suppression : civilesAjout : gestion Suppression : seAjout : collective Suppression : prescriventAjout : peuvent Suppression : parAjout : mener Suppression : cinqAjout : des Suppression : ansAjout : actions Suppression : àAjout : de Suppression : compterAjout : promotion de la Suppression : dateAjout : culture Suppression : deAjout : et Suppression : leurAjout : fournir Suppression : perceptionAjout : des services sociaux, Suppression : ceAjout : culturels Suppression : délaiAjout : et Suppression : étantAjout : éducatifs Suppression : suspenduAjout : dans Suppression : jusqu'àAjout : l'intérêt Suppression : laAjout : des Suppression : dateAjout : titulaires de Suppression : leurAjout : droits Suppression : miseAjout : qu'ils Suppression : enAjout : représentent Suppression : répartitionAjout : et du public.