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Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 2 juillet 1998
Version en vigueur du 2 juillet 1998 au 24 décembre 2016
- Alinéa inchangé. Ancienne version : Les sociétés de perception et de répartition des droits doivent tenir à la disposition des utilisateurs éventuels le répertoire complet des auteurs et compositeurs français et étrangers qu'elles représentent.Nouvelle version : Les sociétés de perception et de répartition des droits doivent tenir à la disposition des utilisateurs éventuels le répertoire complet des auteurs et compositeurs français et étrangers qu'elles représentent.