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Version en vigueur du 14 juin 2009 au 13 mars 2014
Version en vigueur depuis le 13 mars 2014
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, les juges d'instance, sont tenus, à la demande de tout auteur d'une oeuvre protégée par le livre Ier, de ses ayants droit ou de ses ayants cause, de saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de cette oeuvre ou tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-11 ; Si la saisie doit avoir pour effet de retarder ou de suspendre des représentations ou des exécutions publiques en cours ou déjà annoncées, une autorisation spéciale doit être obtenue du président du tribunal de grande instance, par ordonnance rendue sur requête. Le président du tribunal de grande instance peut également, dans la même forme, ordonner : 1° La suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite d'une oeuvre ou à la réalisation d'une atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-11 ; 2° La saisie, quels que soient le jour et l'heure, des exemplaires constituant une reproduction illicite de l'oeuvre, déjà fabriqués ou en cours de fabrication, ou des exemplaires, produits, appareils, dispositifs, composants ou moyens, fabriqués ou en cours de fabrication, portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-11, des recettes réalisées, ainsi que des exemplaires illicitement utilisés ; il peut également ordonner la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les oeuvres, ainsi que de tout document s'y rapportant ; 3° La saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit, effectuée en violation des droits de l'auteur ou provenant d'une atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-11 ; 4° (Abrogé) ; 5° La saisie réelle des oeuvres illicites ou produits soupçonnés de porter atteinte à un droit d'auteur, ou leur remise entre les mains d'un tiers afin d'empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux ; Le président du tribunal de grande instance peut, dans les mêmes formes, ordonner les mesures prévues aux 1° à 5° à la demande des titulaires de droits voisins définis au livre II. Le président du tribunal de grande instance peut, dans les ordonnances prévues ci-dessus, ordonner la constitution préalable de garanties par le saisissant.
    Nouvelle version :

    Suppression : LesAjout : Tout Suppression : commissairesAjout : auteur Ajout : d'une œuvre protégée par le livre Ier de Suppression : policeAjout : la Suppression : et,Ajout : présente Suppression : dansAjout : partie, Suppression : lesAjout : ses Suppression : lieuxAjout : ayants Suppression : oùAjout : droit Suppression : ilAjout : ou Suppression : n'yAjout : ses Suppression : aAjout : ayants Suppression : pasAjout : cause Suppression : deAjout : peuvent Suppression : commissaireAjout : agir Suppression : deAjout : en Suppression : police,Ajout : contrefaçon. Suppression : lesAjout : A Suppression : jugesAjout : cet Suppression : d'instanceAjout : effet, Suppression : sontAjout : ces Suppression : tenus,Ajout : personnes Suppression : àAjout : sont Suppression : laAjout : en Suppression : demandeAjout : droit de Suppression : tout auteurAjout : faire Suppression : d'uneAjout : procéder Suppression : oeuvreAjout : par Suppression : protégéeAjout : tous Suppression : parAjout : huissiers, le Suppression : livre Ier,Ajout : cas Suppression : deAjout : échéant Suppression : sesAjout : assistés Suppression : ayantsAjout : par Suppression : droitAjout : des Suppression : ouAjout : experts Suppression : deAjout : désignés Suppression : sesAjout : par Suppression : ayantsAjout : le Suppression : causeAjout : demandeur, Suppression : deAjout : sur Suppression : saisirAjout : ordonnance Suppression : lesAjout : rendue Suppression : exemplairesAjout : sur Suppression : constituantAjout : requête Suppression : uneAjout : par Suppression : reproductionAjout : la Suppression : illiciteAjout : juridiction Suppression : deAjout : civile Suppression : cetteAjout : compétente, Suppression : oeuvreAjout : soit Suppression : ouAjout : à Suppression : toutAjout : la Suppression : exemplaire,Ajout : description Suppression : produitAjout : détaillée, Suppression : appareil,Ajout : avec Suppression : dispositif,Ajout : ou Suppression : composantAjout : sans Suppression : ouAjout : prélèvement Suppression : moyenAjout : d'échantillons, Suppression : portantAjout : soit Suppression : atteinteAjout : à Suppression : auxAjout : la Suppression : mesuresAjout : saisie Suppression : techniquesAjout : réelle Suppression : etAjout : des Suppression : auxAjout : œuvres Suppression : informationsAjout : prétendument Suppression : mentionnéesAjout : contrefaisantes Suppression : respectivementAjout : ainsi Suppression : auxAjout : que Suppression : articlesAjout : de Suppression : L.Ajout : tout Suppression : 331-5Ajout : document Suppression : etAjout : s'y Suppression : LAjout : rapportant. Suppression : 331-11Ajout : L'ordonnance Suppression : ;Ajout : peut Suppression : SiAjout : autoriser la saisie Suppression : doit avoir pour effetAjout : réelle de Suppression : retarder ou deAjout : tout Suppression : suspendreAjout : document Suppression : desAjout : se Suppression : représentationsAjout : rapportant Suppression : ouAjout : aux Suppression : desAjout : œuvres Suppression : exécutionsAjout : prétendument Suppression : publiquesAjout : contrefaisantes en Suppression : cours ouAjout : l'absence Suppression : déjàAjout : de Suppression : annoncées,Ajout : ces Suppression : uneAjout : dernières. Suppression : autorisationAjout : La Suppression : spécialeAjout : juridiction Suppression : doitAjout : peut Suppression : êtreAjout : ordonner Suppression : obtenueAjout : la Suppression : duAjout : description Suppression : présidentAjout : détaillée Suppression : duAjout : ou Suppression : tribunalAjout : la Suppression : deAjout : saisie Suppression : grandeAjout : réelle Suppression : instance,Ajout : des Suppression : parAjout : matériels Suppression : ordonnanceAjout : et Suppression : rendueAjout : instruments Suppression : surAjout : utilisés Suppression : requête.Ajout : pour Suppression : LeAjout : produire Suppression : présidentAjout : ou Suppression : duAjout : distribuer Suppression : tribunalAjout : illicitement Suppression : deAjout : les Suppression : grandeAjout : œuvres. Suppression : instanceAjout : A Suppression : peutAjout : cet Suppression : égalementAjout : effet, Suppression : dans la Suppression : mêmeAjout : juridiction Suppression : forme,Ajout : peut ordonner : 1° La Suppression : suspensionAjout : saisie Ajout : des exemplaires constituant une reproduction illicite d'une œuvre de Suppression : touteAjout : l'esprit Suppression : fabricationAjout : protégée Suppression : enAjout : par Suppression : coursAjout : le Suppression : tendantAjout : livre Suppression : àAjout : Ier Ajout : de la Suppression : reproductionAjout : présente Suppression : illiciteAjout : partie Suppression : d'uneAjout : ou Suppression : oeuvreAjout : de Suppression : ouAjout : tout Suppression : àAjout : exemplaire, Suppression : laAjout : produit, Suppression : réalisationAjout : appareil, Suppression : d'uneAjout : dispositif, Ajout : composant ou moyen portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnéesAjout : , respectivementAjout : , aux articles L. 331-5 et L. 331-11 ; 2° La saisie, quels que soient le jour et l'heure, des exemplaires constituant une reproduction illicite de Suppression : l'oeuvreAjout : l'œuvre, déjà fabriqués ou en cours de fabrication, ou des exemplaires, produits, appareils, dispositifs, composants ou moyens, fabriqués ou en cours de fabrication, portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnéesAjout : , respectivementAjout : , aux articles L. 331-5 et L. 331-11, des recettes réalisées, ainsi que des exemplaires illicitement utilisés ; Suppression : il peut également ordonner la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les oeuvres, ainsi que de tout document s'y rapportant ; 3° La saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une Suppression : oeuvreAjout : œuvre de l'esprit, effectuée en violation des droits de l'auteur ou provenant d'une atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnéesAjout : , respectivementAjout : , aux articles L. 331-5 et L. 331-11 ; 4° Suppression : (Abrogé) ; 5° La saisie réelle des Suppression : oeuvresAjout : œuvres illicites ou produits soupçonnés de porter atteinte à un droit d'auteurSuppression : , ou leur remise entre les mains d'un tiers afin d'empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciauxAjout : . Suppression : ;Ajout : La Suppression : LeAjout : juridiction Suppression : présidentAjout : civile Suppression : duAjout : compétente Suppression : tribunalAjout : peut Ajout : également ordonner : a) La suspension ou la prorogation des représentations ou des exécutions publiques en cours ou déjà annoncées ; b) La suspension de Suppression : grandeAjout : toute Suppression : instanceAjout : fabrication Suppression : peut,Ajout : en Suppression : dansAjout : cours Suppression : lesAjout : tendant Suppression : mêmesAjout : à Suppression : formes,Ajout : la Suppression : ordonnerAjout : reproduction Suppression : lesAjout : illicite Ajout : d'une œuvre ou à la réalisation d'une atteinte aux mesures Suppression : prévuesAjout : techniques Ajout : et aux Suppression : 1°Ajout : informations Suppression : àAjout : mentionnées, Suppression : 5°Ajout : respectivement, Ajout : aux articles L. 331-5 et L. 331-11. Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la Suppression : demandeAjout : constitution Suppression : desAjout : par Suppression : titulairesAjout : le Ajout : demandeur de Suppression : droitsAjout : garanties Suppression : voisinsAjout : destinées Suppression : définisAjout : à Suppression : auAjout : assurer Suppression : livreAjout : l'indemnisation Suppression : II.Ajout : éventuelle Suppression : LeAjout : du Suppression : présidentAjout : défendeur Suppression : duAjout : si Suppression : tribunalAjout : l'action Suppression : deAjout : en Suppression : grandeAjout : contrefaçon Suppression : instanceAjout : est Ajout : ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. Elle peut, dans les Suppression : ordonnances prévuesAjout : mêmes Suppression : ci-dessusAjout : formes, ordonner Ajout : les mesures prévues au présent article à la Suppression : constitutionAjout : demande Suppression : préalableAjout : des Ajout : titulaires de Suppression : garantiesAjout : droits Suppression : parAjout : voisins Suppression : leAjout : définis Suppression : saisissantAjout : au livre II de la présente partie.