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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 78 %

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Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 13 mars 2014
Version en vigueur depuis le 13 mars 2014
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : En matière de logiciels et de bases de données, la saisie-contrefaçon est exécutée en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance. Le président peut ordonner la saisie réelle des objets réalisés ou fabriqués illicitement ainsi que celle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement un logiciel ou une base de données ainsi que de tout document s'y rapportant. L'huissier instrumentaire ou le commissaire de police peut être assisté d'un expert désigné par le requérant. A défaut d'assignation ou de citation dans un délai fixé par voie réglementaire, la saisie-contrefaçon est nulle. En outre, les commissaires de police sont tenus, à la demande de tout titulaire de droits sur un logiciel ou sur une base de données, d'opérer une saisie-description du logiciel ou de la base de données contrefaisants, saisie-description qui peut se concrétiser par une copie.
    Nouvelle version :

    Suppression : EnAjout : La Suppression : matièreAjout : contrefaçon de logiciels et de bases de donnéesAjout : peut être prouvée par tout moyen. A cet effet, Suppression : laAjout : toute Suppression : saisie-contrefaçonAjout : personne Ajout : ayant qualité pour agir en contrefaçon est Suppression : exécutéeAjout : en Ajout : droit de faire procéder en Ajout : tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par Suppression : leAjout : la Suppression : présidentAjout : juridiction Suppression : duAjout : civile Suppression : tribunalAjout : compétente, Suppression : deAjout : soit Suppression : grandeAjout : à Suppression : instance.Ajout : la Suppression : LeAjout : description Suppression : présidentAjout : détaillée, Suppression : peutAjout : avec Suppression : ordonnerAjout : ou Ajout : sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle Suppression : des objetsAjout : du Suppression : réalisésAjout : logiciel ou Suppression : fabriquésAjout : de Suppression : illicitementAjout : la Ajout : base de données prétendument contrefaisants ainsi que Suppression : celleAjout : de Ajout : tout document s'y rapportant. La saisie-description peut se concrétiser par une copie des Ajout : logiciels ou des bases de données prétendument contrefaisants. La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer Suppression : illicitement un logiciel ou une base de données Ajout : prétendument contrefaisants, ainsi que de tout document s'y rapportant. Suppression : L'huissierAjout : L'ordonnance Suppression : instrumentaireAjout : peut Suppression : ouAjout : autoriser Suppression : leAjout : la Suppression : commissaireAjout : saisie Ajout : réelle de Suppression : policeAjout : tout Ajout : document se rapportant aux logiciels, bases de données, matériels et instruments mentionnés aux deuxième et troisième alinéas en l'absence de ces derniers. La juridiction peut Suppression : êtreAjout : subordonner Suppression : assistéAjout : l'exécution Suppression : d'unAjout : des Suppression : expertAjout : mesures Suppression : désignéAjout : qu'elle Ajout : ordonne à la constitution par le Suppression : requérantAjout : demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. A défaut Suppression : d'assignation ouAjout : pour Suppression : deAjout : le Suppression : citationAjout : demandeur, dans un délai fixé par voie réglementaire, Suppression : laAjout : soit Suppression : saisie-contrefaçonAjout : de Suppression : estAjout : s'être Suppression : nulle.Ajout : pourvu Suppression : EnAjout : au Suppression : outreAjout : fond, Suppression : lesAjout : par Suppression : commissairesAjout : la Suppression : deAjout : voie Suppression : policeAjout : civile Suppression : sontAjout : ou Suppression : tenusAjout : pénale, Suppression : àAjout : soit Suppression : laAjout : d'avoir Suppression : demandeAjout : déposé Suppression : deAjout : une Suppression : toutAjout : plainte Suppression : titulaireAjout : devant Ajout : le procureur de Suppression : droitsAjout : la Suppression : surAjout : République, Suppression : unAjout : l'intégralité Suppression : logicielAjout : de Suppression : ouAjout : la Suppression : surAjout : saisie, Suppression : uneAjout : y Suppression : baseAjout : compris Suppression : deAjout : la Suppression : donnéesAjout : description, Suppression : d'opérerAjout : est Suppression : uneAjout : annulée Suppression : saisie-descriptionAjout : à Ajout : la demande du Suppression : logicielAjout : saisi ou Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : tiers Suppression : baseAjout : saisi, Suppression : deAjout : sans Suppression : donnéesAjout : que Suppression : contrefaisants,Ajout : celui-ci Suppression : saisie-descriptionAjout : ait Suppression : quiAjout : à Suppression : peutAjout : motiver Suppression : seAjout : sa Suppression : concrétiserAjout : demande Suppression : parAjout : et Suppression : uneAjout : sans Suppression : copieAjout : préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.