Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Texte intégral
Si l'auteur de l'un des délits prévus et réprimés par le présent chapitre est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.
Article au 1 janvier 2027
Version applicable au 1 janvier 2027