Aller au contenu principal
Lexorizon

Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

5 mots ajoutés8 mots supprimés

Version en vigueur du 3 août 2006 au 14 mai 2009
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : En cas de récidive des délits prévus et réprimés au présent chapitre ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.
    Nouvelle version :

    Suppression : EnAjout : Si Suppression : casAjout : l'auteur de Suppression : récidiveAjout : l'un des délits prévus et réprimés Suppression : auAjout : par Ajout : le présent chapitre Suppression : ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.