Article L331-15
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 novembre 2009 au 1 janvier 2022
La Haute Autorité est composée d'un collège et d'une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute Autorité. Sauf disposition législative contraire, les missions confiées à la Haute Autorité sont exercées par le collège. Dans l'exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droits ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.