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Version en vigueur du 22 janvier 2017 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Un secrétaire général est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l'autorité du président. Les rapporteurs chargés de l'instruction de dossiers auprès de la Haute Autorité sont nommés par le président. La Haute Autorité peut faire appel à des experts. Elle peut également solliciter, en tant que de besoin, l'avis d'autorités administratives, d'organismes extérieurs ou d'associations représentatives des utilisateurs des réseaux de communications électroniques, et elle peut être consultée pour avis par ces mêmes autorités ou organismes.
    Nouvelle version :

    Suppression : UnAjout : L'Autorité Suppression : secrétaireAjout : de Suppression : généralAjout : régulation Suppression : estAjout : de Suppression : chargéAjout : la Suppression : duAjout : communication Suppression : fonctionnementAjout : audiovisuelle et Suppression : deAjout : numérique Suppression : laAjout : agit Suppression : coordinationAjout : sur Suppression : desAjout : saisine Suppression : servicesAjout : d'agents Suppression : sousAjout : assermentés Suppression : l'autoritéAjout : et Suppression : duAjout : agréés Suppression : présidentAjout : dans les conditions définies à l'article L. Suppression : LesAjout : 331-2 Suppression : rapporteursAjout : qui Suppression : chargésAjout : sont Suppression : deAjout : désignés Suppression : l'instructionAjout : par Suppression : deAjout : : Suppression : dossiersAjout : ― Suppression : auprèsAjout : les Ajout : organismes de Suppression : laAjout : défense Suppression : HauteAjout : professionnelle Suppression : AutoritéAjout : régulièrement Suppression : sontAjout : constitués Suppression : nommésAjout : ; Suppression : parAjout : ― Suppression : leAjout : les Suppression : président.Ajout : organismes Suppression : LaAjout : de Suppression : HauteAjout : gestion Suppression : AutoritéAjout : collective Suppression : peutAjout : ; Suppression : faireAjout : ― Suppression : appelAjout : le Suppression : àAjout : Centre Suppression : desAjout : national Suppression : expertsAjout : du cinéma et de l'image animée. Suppression : ElleAjout : L'autorité peut également Suppression : solliciter,Ajout : agir Suppression : enAjout : sur Suppression : tantAjout : la Suppression : queAjout : base Suppression : deAjout : d'informations Suppression : besoin,Ajout : qui Suppression : l'avisAjout : lui Suppression : d'autoritésAjout : sont Suppression : administratives,Ajout : transmises Suppression : d'organismesAjout : par Suppression : extérieursAjout : le Ajout : procureur de la République ou Suppression : d'associationsAjout : sur Suppression : représentativesAjout : la Suppression : desAjout : base Suppression : utilisateursAjout : d'un Suppression : desAjout : constat Suppression : réseauxAjout : d'huissier Suppression : deAjout : établi Suppression : communicationsAjout : à Suppression : électroniques,Ajout : la Suppression : etAjout : demande Suppression : elleAjout : d'un Ajout : ayant droit. Elle ne peut être Suppression : consultéeAjout : saisie Suppression : pourAjout : de Suppression : avisAjout : faits Ajout : remontant à plus de six mois. Ce délai est de douze mois s'agissant des informations transmises par Suppression : cesAjout : le Suppression : mêmesAjout : procureur Suppression : autoritésAjout : de Suppression : ouAjout : la Suppression : organismesAjout : République.