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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %

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Ajout · Suppression

Suppression : UnAjout : L'Autorité Suppression : secrétaireAjout : de Suppression : généralAjout : régulation Suppression : estAjout : de Suppression : chargéAjout : la Suppression : duAjout : communication Suppression : fonctionnementAjout : audiovisuelle et Suppression : deAjout : numérique Suppression : laAjout : agit Suppression : coordinationAjout : sur Suppression : desAjout : saisine Suppression : servicesAjout : d'agents Suppression : sousAjout : assermentés Suppression : l'autoritéAjout : et Suppression : duAjout : agréés Suppression : présidentAjout : dans les conditions définies à l'article L. Suppression : LesAjout : 331-2 Suppression : rapporteursAjout : qui Suppression : chargésAjout : sont Suppression : deAjout : désignés Suppression : l'instructionAjout : par Suppression : deAjout : : Suppression : dossiersAjout : ― Suppression : auprèsAjout : les Ajout : organismes de Suppression : laAjout : défense Suppression : HauteAjout : professionnelle Suppression : AutoritéAjout : régulièrement Suppression : sontAjout : constitués Suppression : nommésAjout : ; Suppression : parAjout : ― Suppression : leAjout : les Suppression : président.Ajout : organismes Suppression : LaAjout : de Suppression : HauteAjout : gestion Suppression : AutoritéAjout : collective Suppression : peutAjout : ; Suppression : faireAjout : ― Suppression : appelAjout : le Suppression : àAjout : Centre Suppression : desAjout : national Suppression : expertsAjout : du cinéma et de l'image animée. Suppression : ElleAjout : L'autorité peut également Suppression : solliciter,Ajout : agir Suppression : enAjout : sur Suppression : tantAjout : la Suppression : queAjout : base Suppression : deAjout : d'informations Suppression : besoin,Ajout : qui Suppression : l'avisAjout : lui Suppression : d'autoritésAjout : sont Suppression : administratives,Ajout : transmises Suppression : d'organismesAjout : par Suppression : extérieursAjout : le Ajout : procureur de la République ou Suppression : d'associationsAjout : sur Suppression : représentativesAjout : la Suppression : desAjout : base Suppression : utilisateursAjout : d'un Suppression : desAjout : constat Suppression : réseauxAjout : d'huissier Suppression : deAjout : établi Suppression : communicationsAjout : à Suppression : électroniques,Ajout : la Suppression : etAjout : demande Suppression : elleAjout : d'un Ajout : ayant droit. Elle ne peut être Suppression : consultéeAjout : saisie Suppression : pourAjout : de Suppression : avisAjout : faits Ajout : remontant à plus de six mois. Ce délai est de douze mois s'agissant des informations transmises par Suppression : cesAjout : le Suppression : mêmesAjout : procureur Suppression : autoritésAjout : de Suppression : ouAjout : la Suppression : organismesAjout : République.