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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %

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Version en vigueur du 1 novembre 2009 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Pour l'exercice, par la commission de protection des droits, de ses attributions, la Haute Autorité dispose d'agents publics assermentés habilités par le président de la Haute Autorité dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Cette habilitation ne dispense pas de l'application des dispositions définissant les procédures autorisant l'accès aux secrets protégés par la loi. Les membres de la commission de protection des droits et les agents mentionnés au premier alinéa reçoivent les saisines adressées à ladite commission dans les conditions prévues à l'article L. 331-24. Ils procèdent à l'examen des faits. Ils peuvent, pour les nécessités de la procédure, obtenir tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Ils peuvent également obtenir copie des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Ils peuvent, notamment, obtenir des opérateurs de communications électroniques l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l'abonné dont l'accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise.
    Nouvelle version :

    Suppression : PourAjout : Les Suppression : l'exercice,Ajout : personnes Suppression : parAjout : dont Suppression : laAjout : l'activité Suppression : commissionAjout : est Suppression : deAjout : d'offrir Suppression : protectionAjout : un Ajout : accès à des Suppression : droits,Ajout : services de Suppression : sesAjout : communication Suppression : attributions,Ajout : au Suppression : laAjout : public Suppression : HauteAjout : en Suppression : AutoritéAjout : ligne Suppression : disposeAjout : font Suppression : d'agentsAjout : figurer, Suppression : publicsAjout : dans Suppression : assermentésAjout : les Suppression : habilitésAjout : contrats Suppression : parAjout : conclus Suppression : leAjout : avec Suppression : présidentAjout : leurs Suppression : deAjout : abonnés, la Suppression : Haute Autorité dans desAjout : mention Suppression : conditionsAjout : claire Suppression : fixéesAjout : et Suppression : parAjout : lisible Suppression : unAjout : des Suppression : décretAjout : dispositions Suppression : enAjout : de Suppression : ConseilAjout : l'article Suppression : d'EtatAjout : L. Suppression : Cette habilitation ne dispense pas deAjout : 336-3 Suppression : l'applicationAjout : et des Suppression : dispositions définissant les procédures autorisantAjout : mesures Suppression : l'accèsAjout : qui Suppression : auxAjout : peuvent Suppression : secretsAjout : être Suppression : protégésAjout : prises par Suppression : la loi. Les membresAjout : l'Autorité de Suppression : la commissionAjout : régulation de Suppression : protectionAjout : la Suppression : desAjout : communication Suppression : droitsAjout : audiovisuelle et Suppression : les agents mentionnés au premier alinéa reçoivent les saisines adressées à ladite commission dans les conditions prévues à l'article L. 331-24Ajout : numérique. Suppression : Ils procèdent à l'examen desAjout : Elles Suppression : faits.Ajout : font Suppression : IlsAjout : également Suppression : peuventAjout : figurer, Suppression : pourAjout : dans les Suppression : nécessités de la procédure, obtenir tous documents, quelAjout : contrats Suppression : qu'enAjout : conclus Suppression : soitAjout : avec Suppression : leAjout : leurs Suppression : supportAjout : abonnés, Suppression : y compris les Suppression : donnéesAjout : sanctions Suppression : conservéesAjout : pénales et Suppression : traitées par les opérateurs de communicationsAjout : civiles Suppression : électroniquesAjout : encourues en Suppression : applicationAjout : cas de Suppression : l'article L. 34-1 du code des postes etAjout : violation des Suppression : communicationsAjout : droits Suppression : électroniquesAjout : d'auteur et Suppression : les prestataires mentionnésAjout : des Suppression : auxAjout : droits Suppression : 1Ajout : voisins et Suppression : 2 duAjout : en Suppression : IAjout : application de l'article Suppression : 6 de la loi n° 2004-575 duAjout : L. Suppression : 21Ajout : 335-7-1. Suppression : juinAjout : En Suppression : 2004Ajout : outre, Suppression : pourAjout : les Suppression : laAjout : personnes Suppression : confianceAjout : visées Suppression : dansAjout : au Suppression : l'économieAjout : premier Suppression : numérique.Ajout : alinéa Suppression : IlsAjout : du Suppression : peuventAjout : présent Suppression : égalementAjout : article Suppression : obtenirAjout : informent Suppression : copieAjout : leurs Suppression : desAjout : nouveaux Suppression : documentsAjout : abonnés Suppression : mentionnésAjout : et Suppression : àAjout : les Suppression : l'alinéaAjout : personnes Suppression : précédent.Ajout : reconduisant Suppression : IlsAjout : leur Suppression : peuvent,Ajout : contrat Suppression : notamment,Ajout : d'abonnement Suppression : obtenirAjout : sur Suppression : desAjout : l'offre Suppression : opérateursAjout : légale de Suppression : communications électroniquesAjout : contenus Suppression : l'identité,Ajout : culturels Suppression : l'adresseAjout : en Suppression : postaleAjout : ligne, Suppression : l'adresse électronique et les coordonnéesAjout : sur Suppression : téléphoniquesAjout : l'existence de Suppression : l'abonné dont l'accèsAjout : moyens Suppression : àAjout : de Suppression : desAjout : sécurisation Suppression : servicesAjout : permettant de Suppression : communication au publicAjout : prévenir Suppression : enAjout : les Suppression : ligneAjout : manquements Suppression : aAjout : à Suppression : étéAjout : l'obligation Suppression : utiliséAjout : définie à Suppression : desAjout : l'article Suppression : finsAjout : L. Suppression : deAjout : 336-3 Suppression : reproduction,Ajout : ainsi Suppression : deAjout : que Suppression : représentation,Ajout : sur Suppression : deAjout : les Suppression : miseAjout : dangers Suppression : àAjout : pour Suppression : dispositionAjout : le Suppression : ouAjout : renouvellement de Suppression : communicationAjout : la Suppression : auAjout : création Suppression : publicAjout : artistique Suppression : d'œuvresAjout : et Suppression : ouAjout : pour Suppression : d'objetsAjout : l'économie Suppression : protégésAjout : du Suppression : sansAjout : secteur Suppression : l'autorisationAjout : culturel des Suppression : titulairesAjout : pratiques Suppression : desAjout : ne Suppression : droitsAjout : respectant Suppression : prévusAjout : pas Suppression : auxAjout : le Suppression : livresAjout : droit Suppression : IerAjout : d'auteur et Suppression : II lorsqu'elleAjout : les Suppression : estAjout : droits Suppression : requiseAjout : voisins.