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Version en vigueur du 1 janvier 1998 au 30 octobre 2007
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2007
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : En cas de récidive des infractions définies à l'article L. 343-1 ou si le délinquant est ou a été lié à la partie lésée par convention, les peines encourues sont portées au double. Les coupables peuvent, en outre, être privés pour un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers, ainsi que pour les conseils de prud'hommes.
    Nouvelle version :

    Suppression : En casAjout : Outre Suppression : deAjout : les Suppression : récidiveAjout : procès-verbaux des Suppression : infractions définies à l'article L. 343-1 ou si le délinquant estAjout : officiers ou Suppression : aAjout : agents Suppression : étéAjout : de Suppression : liéAjout : police Suppression : àAjout : judiciaire, la Suppression : partie lésée parAjout : preuve Suppression : convention,Ajout : de Suppression : lesAjout : la Suppression : peinesAjout : matérialité Suppression : encouruesAjout : des Suppression : sontAjout : infractions Suppression : portéesAjout : définies au Suppression : double. LesAjout : présent Suppression : coupablesAjout : chapitre Suppression : peuvent,Ajout : peut Suppression : enAjout : résulter Suppression : outre,Ajout : des Suppression : êtreAjout : constatations Suppression : privésAjout : d'agents Suppression : pourAjout : assermentés Suppression : unAjout : désignés Suppression : tempsAjout : par Suppression : quiAjout : les Suppression : n'excéderaAjout : organismes Suppression : pasAjout : professionnels Suppression : cinqAjout : de Suppression : ansAjout : producteurs. Suppression : duAjout : Ces Suppression : droitAjout : agents Suppression : d'électionAjout : sont Suppression : etAjout : agréés Suppression : d'éligibilitéAjout : par Suppression : pourAjout : le Suppression : lesAjout : ministre Suppression : tribunauxAjout : chargé de Suppression : commerce, lesAjout : la Suppression : chambresAjout : culture Suppression : deAjout : dans Suppression : commerceAjout : les Suppression : etAjout : mêmes Suppression : d'industrieAjout : conditions Suppression : etAjout : que Suppression : lesAjout : celles Suppression : chambresAjout : prévues Suppression : deAjout : pour Suppression : métiers,Ajout : les Suppression : ainsiAjout : agents Suppression : queAjout : visés Suppression : pourAjout : à Suppression : lesAjout : l'article Suppression : conseilsAjout : L. Suppression : deAjout : 331-2 Suppression : prud'hommes.