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Suppression : En casAjout : Outre Suppression : deAjout : les Suppression : récidiveAjout : procès-verbaux des Suppression : infractions définies à l'article L. 343-1 ou si le délinquant estAjout : officiers ou Suppression : aAjout : agents Suppression : étéAjout : de Suppression : liéAjout : police Suppression : àAjout : judiciaire, la Suppression : partie lésée parAjout : preuve Suppression : convention,Ajout : de Suppression : lesAjout : la Suppression : peinesAjout : matérialité Suppression : encouruesAjout : des Suppression : sontAjout : infractions Suppression : portéesAjout : définies au Suppression : double. LesAjout : présent Suppression : coupablesAjout : chapitre Suppression : peuvent,Ajout : peut Suppression : enAjout : résulter Suppression : outre,Ajout : des Suppression : êtreAjout : constatations Suppression : privésAjout : d'agents Suppression : pourAjout : assermentés Suppression : unAjout : désignés Suppression : tempsAjout : par Suppression : quiAjout : les Suppression : n'excéderaAjout : organismes Suppression : pasAjout : professionnels Suppression : cinqAjout : de Suppression : ansAjout : producteurs. Suppression : duAjout : Ces Suppression : droitAjout : agents Suppression : d'électionAjout : sont Suppression : etAjout : agréés Suppression : d'éligibilitéAjout : par Suppression : pourAjout : le Suppression : lesAjout : ministre Suppression : tribunauxAjout : chargé de Suppression : commerce, lesAjout : la Suppression : chambresAjout : culture Suppression : deAjout : dans Suppression : commerceAjout : les Suppression : etAjout : mêmes Suppression : d'industrieAjout : conditions Suppression : etAjout : que Suppression : lesAjout : celles Suppression : chambresAjout : prévues Suppression : deAjout : pour Suppression : métiers,Ajout : les Suppression : ainsiAjout : agents Suppression : queAjout : visés Suppression : pourAjout : à Suppression : lesAjout : l'article Suppression : conseilsAjout : L. Suppression : deAjout : 331-2 Suppression : prud'hommes.