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Version en vigueur du 13 avril 1995 au 17 mars 2017
Version en vigueur depuis le 17 mars 2017
- Alinéa inchangé. Ancienne version : Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.Nouvelle version : Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.