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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %

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Version en vigueur du 19 avril 1995 au 11 mai 2017
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les utilisateurs peuvent prendre connaissance du répertoire mentionné à l'article L. 321-7 au siège de la société ou, le cas échéant, dans ses agences régionales. Sur leur demande, il leur en est délivré copie sans qu'il puisse alors leur être réclamé d'autre somme que celle représentant le coût de la copie.
    Nouvelle version :

    Suppression : LesAjout : Toute Suppression : utilisateursAjout : aide Suppression : peuventAjout : allouée Suppression : prendreAjout : par Suppression : connaissanceAjout : un Suppression : duAjout : organisme Suppression : répertoireAjout : de Suppression : mentionnéAjout : gestion Suppression : àAjout : collective Ajout : en application de l'article L. Suppression : 321-7Ajout : 324-17 Suppression : auAjout : fait Suppression : siègeAjout : l'objet Suppression : deAjout : d'une Suppression : laAjout : convention Suppression : sociétéAjout : entre Suppression : ou,Ajout : l'organisme Ajout : et le Suppression : casAjout : bénéficiaire. Suppression : échéant,Ajout : Cette Suppression : dansAjout : convention Suppression : sesAjout : prévoit Suppression : agencesAjout : les Suppression : régionales.Ajout : conditions Suppression : SurAjout : d'utilisation Suppression : leurAjout : du Suppression : demande,Ajout : concours Suppression : ilAjout : apporté Suppression : leurAjout : ainsi Suppression : enAjout : que Suppression : estAjout : celles Suppression : délivréAjout : dans Suppression : copieAjout : lesquelles Suppression : sansAjout : le Suppression : qu'ilAjout : bénéficiaire Suppression : puisseAjout : communique Suppression : alorsAjout : à Suppression : leurAjout : l'organisme Suppression : êtreAjout : les Suppression : réclaméAjout : éléments Suppression : d'autreAjout : permettant Suppression : sommeAjout : de Ajout : justifier que Suppression : celleAjout : l'aide Suppression : représentantAjout : est Suppression : leAjout : utilisée Suppression : coûtAjout : conformément Suppression : deAjout : à Suppression : laAjout : sa Suppression : copieAjout : destination.