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I.Suppression : -L'aide Suppression : à laAjout : – Suppression : créationAjout : En Suppression : mentionnéeAjout : réponse à Suppression : l'articleAjout : une Suppression : L.Ajout : demande Suppression : 321-9Ajout : motivée, Suppression : s'entendAjout : les Ajout : organismes octroyant des Suppression : concoursAjout : autorisations Suppression : apportésAjout : d'exploitation Suppression : :Ajout : multiterritoriales Suppression : a)Ajout : de Suppression : AAjout : droits Suppression : laAjout : en Suppression : créationAjout : ligne Suppression : d'uneAjout : sur Suppression : œuvreAjout : les œuvres musicales fournissent, Suppression : àAjout : par Suppression : sonAjout : voie Suppression : interprétationAjout : électronique, Suppression : àAjout : aux Suppression : laAjout : prestataires Suppression : premièreAjout : de Suppression : fixationAjout : services Suppression : d'uneAjout : en Suppression : œuvreAjout : ligne Suppression : ouAjout : auxquels Suppression : d'uneAjout : ils Suppression : interprétationAjout : ont Suppression : surAjout : octroyé Suppression : unAjout : une Suppression : phonogrammeAjout : autorisation, Suppression : ouAjout : aux Suppression : unAjout : titulaires Suppression : vidéogrammeAjout : des Suppression : ;Ajout : droits Suppression : b)Ajout : qu'ils Suppression : AAjout : gèrent Suppression : desAjout : et Suppression : actionsAjout : aux Ajout : autres organismes de Suppression : défenseAjout : gestion collective, Ajout : des informations actualisées permettant l'identification du répertoire de Suppression : promotionAjout : musique Suppression : etAjout : en Suppression : d'informationAjout : ligne Suppression : engagéesAjout : qu'ils Suppression : dansAjout : représentent. Suppression : l'intérêtAjout : Ces Suppression : desAjout : informations Suppression : créateursAjout : concernent Suppression : etAjout : : Suppression : deAjout : 1° Suppression : leursAjout : Les œuvresAjout : musicales pour lesquelles ces autorisations ont été octroyées ; 2° Les droits gérés au titre de ces autorisations ; 3° Les territoires couverts par ces autorisations. II.Suppression : -L'aide Suppression : àAjout : – Ajout : Aux fins de la Suppression : diffusionAjout : collecte Suppression : duAjout : des Suppression : spectacleAjout : informations Suppression : vivantAjout : mentionnées Suppression : mentionnéeAjout : au Suppression : àAjout : I, Suppression : l'articleAjout : les Suppression : L.Ajout : organismes Suppression : 321-9Ajout : octroyant Suppression : s'entendAjout : des Ajout : autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales permettent à l'ensemble des Suppression : concoursAjout : titulaires Suppression : apportésAjout : de Suppression : :Ajout : droits Suppression : a)Ajout : pour Suppression : AAjout : lesquels Ajout : ils gèrent les droits en ligne de leur communiquer ces informations par voie électronique. La communication des Suppression : manifestationsAjout : informations Suppression : présentantAjout : mentionnées au I respecte, Ajout : lorsqu'elles existent, les normes et pratiques sectorielles volontaires élaborées à Suppression : titreAjout : l'échelle Suppression : principalAjout : internationale ou Suppression : accessoireAjout : au niveau de l'Union européenne en matière d'échange de données. III. – Les dispositions prévues au II s'appliquent lorsque les autorisations d'exploitation sont octroyées au titre d'un accord de représentation conformément à l'article L. 325-3 , Suppression : unAjout : à Suppression : spectacleAjout : moins Suppression : vivantAjout : que Suppression : ;Ajout : les Suppression : b)Ajout : organismes Suppression : AAjout : en Ajout : cause ne conviennent entre eux et pour les relations qu'ils entretiennent, d'autres modalités techniques de recueil des Suppression : actionsAjout : données. Suppression : propresAjout : IV. Suppression : àAjout : – Suppression : assurerAjout : Dans la Suppression : diffusionAjout : mise Suppression : desAjout : en Suppression : œuvresAjout : œuvre Ajout : du I, les organismes sollicités peuvent, s'ils l'estiment nécessaire, prendre les mesures appropriées pour préserver l'exactitude et Ajout : l'intégrité des Suppression : prestationsAjout : données, Suppression : artistiquesAjout : contrôler Ajout : leur réutilisation et protéger les informations relevant du Suppression : spectacleAjout : secret Suppression : vivantAjout : des affaires. Suppression : IIIAjout : V.Suppression : -L'aide Suppression : àAjout : – Suppression : laAjout : Les Suppression : formationAjout : titulaires Suppression : d'artistesAjout : de Suppression : mentionnéeAjout : droits, Ajout : les prestataires de services en ligne et les autres organismes peuvent demander à Ajout : l'organisme qui gère leurs droits en ligne sur des œuvres musicales, de rectifier les informations mentionnées au I du présent article et au I de l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 321-9Ajout : 321-8. Suppression : s'entendAjout : Cette Suppression : desAjout : demande Suppression : concoursAjout : doit Suppression : apportésAjout : être Suppression : àAjout : motivée Ajout : et accompagnée des Suppression : actionsAjout : pièces Ajout : justificatives. Dans ce cas, l'organisme saisi de Suppression : formationAjout : la Suppression : desAjout : demande Suppression : auteursAjout : procède Suppression : etAjout : à Ajout : la rectification des Suppression : artistes-interprètesAjout : informations erronées dans un délai n'excédant pas trois mois.