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Suppression : TouteAjout : I. Suppression : aideAjout : – Suppression : allouéeAjout : Les Ajout : organismes de gestion collective contrôlent l'utilisation des droits par Suppression : uneAjout : les Suppression : sociétéAjout : prestataires de Suppression : perceptionAjout : services Suppression : etAjout : en Ajout : ligne auxquels ils ont octroyé des autorisations d'exploitation multiterritoriales de Suppression : répartitionAjout : droits Ajout : en ligne sur des Ajout : œuvres musicales. Les contrats conclus avec ces prestataires de services prévoient des modalités appropriées permettant aux organismes de gestion collective de contrôler effectivement l'utilisation des droitsAjout : . Ajout : II. – Les organismes octroyant des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en Suppression : applicationAjout : ligne Ajout : sur les œuvres musicales permettent aux prestataires de Suppression : l'articleAjout : services Suppression : LAjout : en ligne de déclarer l'utilisation effective de ces droits par voie électronique. Suppression : 321-9Ajout : Les Suppression : faitAjout : organismes Suppression : l'objetAjout : mettent Suppression : d'uneAjout : à Suppression : conventionAjout : leur Suppression : entreAjout : disposition Ajout : au moins une méthode de déclaration conforme à des normes ou pratiques sectorielles volontaires élaborées à l'échelle internationale ou au niveau de l'Union européenne en matière d'échange par voie électronique de ce type de données. III. – Dès lors que l'organisme a proposé au prestataire de services en ligne une méthode conformément au second alinéa du II, il peut refuser les déclarations réalisées dans un autre format. IV. – Dans un délai de six mois après la Suppression : sociétéAjout : déclaration, Suppression : etAjout : l'organisme Suppression : leAjout : établit Suppression : bénéficiaireAjout : la facture relative à l'utilisation déclarée, à moins que des motifs imputables au prestataire de services en ligne ne l'en empêchent. Suppression : CetteAjout : V. Suppression : conventionAjout : – Suppression : prévoitAjout : La Ajout : facture établie en application des dispositions du présent code doit respecter un format conforme à des normes ou pratiques sectorielles volontaires mentionnées au second alinéa du II. Elle indique les Suppression : conditionsAjout : œuvres Suppression : d'utilisationAjout : et Ajout : les droits pour lesquels une autorisation d'exploitation multiterritoriale a été octroyée en tout ou en partie, en se fondant sur les informations mentionnées au I de l'article R. 321-8 , et, dans la mesure du Suppression : concoursAjout : possible, Suppression : apportéAjout : l'exploitation Ajout : effective qui en a été faite, sur la base des informations fournies par le prestataire de services en ligne, ainsi que Suppression : cellesAjout : le Suppression : dansAjout : format Suppression : lesquellesAjout : utilisé Suppression : leAjout : pour Suppression : bénéficiaireAjout : fournir Suppression : communiqueAjout : ces Suppression : àAjout : informations. Ajout : VI. – L'organisme adresse la Suppression : sociétéAjout : facture Ajout : au prestataire de services en ligne par voie électronique. Le prestataire ne peut refuser la facture au seul motif de son format si l'organisme a respecté les Suppression : élémentsAjout : dispositions Suppression : permettantAjout : du Ajout : V du présent article. Il peut toutefois contester l'exactitude de Suppression : justifierAjout : la Suppression : queAjout : facture Suppression : l'aideAjout : par Suppression : estAjout : tout Suppression : utiliséeAjout : moyen Suppression : conformémentAjout : approprié Ajout : que l'organisme met à sa Suppression : destinationAjout : disposition.