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Version en vigueur du 19 novembre 1998 au 11 mai 2017
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Tout changement de statut ou de règlement général, toute cessation de fonction d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'une société agréée sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de la décision correspondante. Le défaut de déclaration peut entraîner retrait de l'agrément.
    Nouvelle version :

    Tout changement de statut ou de règlement général, toute cessation de fonction d'un membre des organes dirigeants et délibérants Suppression : d'uneAjout : d'un Suppression : sociétéAjout : organisme Suppression : agrééeAjout : agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de la décision correspondante. Le défaut de déclaration peut entraîner retrait de l'agrément.