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- Alinéa modifié. Ancienne version : Pour l'application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 , une liste de vingt médiateurs est établie par le ministre chargé de la culture sur proposition des organismes de gestion collective agréés figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 323-4 , des organisations professionnelles représentatives des organismes de télédiffusion et des organisations professionnelles représentatives des bénéficiaires du droit d'autoriser la retransmission par câble. Le ministre chargé de la culture arrête la liste des organisations professionnelles mentionnées à l'alinéa précédent. La liste des médiateurs est publiée au Journal officiel de la République française.Nouvelle version :
Pour l'application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 , une liste de vingt médiateurs est établie par le ministre chargé de la culture sur proposition des organismes de gestion collective agréés figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 323-4 , des organisations professionnelles représentatives des organismes de
Suppression : télédiffusionAjout : diffusion et des organisations professionnelles représentatives des bénéficiaires du droit d'autoriser la retransmissionSuppression : par câble. Le ministre chargé de la culture arrête la liste des organisations professionnelles mentionnées à l'alinéa précédent. La liste des médiateurs est publiée au Journal officiel de la République française.