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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %

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Version en vigueur du 18 avril 2001 au 11 mai 2017
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La commission arrête son programme annuel de travail sur proposition de son président. La décision de procéder à un contrôle est notifiée par lettre recommandée à la société ou à l'organisme qui en fait l'objet. La demande de documents et d'informations est adressée à la société ou à l'organisme contrôlé par lettre fixant le délai imparti pour y répondre. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours. Les vérifications sur place font l'objet d'une notification écrite préalable.
    Nouvelle version :

    La Suppression : commission arrête sonAjout : demande Suppression : programmeAjout : d'agrément, Suppression : annuelAjout : accompagnée Suppression : deAjout : d'un Suppression : travailAjout : dossier Suppression : surAjout : établi Suppression : propositionAjout : conformément Suppression : deAjout : à Suppression : sonAjout : l'article Suppression : présidentAjout : R. Suppression : La décisionAjout : 326-1, Suppression : deAjout : est Suppression : procéderAjout : transmise Suppression : àAjout : par Suppression : unAjout : lettre Suppression : contrôleAjout : recommandée Suppression : estAjout : avec Suppression : notifiéeAjout : demande Suppression : parAjout : d'avis Suppression : lettreAjout : de Suppression : recommandéeAjout : réception Suppression : àAjout : au Suppression : laAjout : ministre Suppression : sociétéAjout : chargé Suppression : ouAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : l'organismeAjout : culture, qui en Suppression : faitAjout : délivre Suppression : l'objetAjout : récépissé. Suppression : La demande deAjout : Lorsque Suppression : documentsAjout : le Suppression : etAjout : dossier Suppression : d'informationsAjout : n'est Suppression : estAjout : pas Suppression : adresséeAjout : complet, Suppression : àAjout : le Suppression : laAjout : ministre Suppression : sociétéAjout : chargé Suppression : ouAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : l'organismeAjout : culture Suppression : contrôléAjout : demande par lettre Suppression : fixantAjout : recommandée Suppression : leAjout : avec Suppression : délaiAjout : demande Suppression : impartiAjout : d'avis Suppression : pourAjout : de Suppression : yAjout : réception Suppression : répondre.Ajout : un Suppression : CeAjout : dossier Suppression : délaiAjout : complémentaire, Suppression : neAjout : qui Suppression : peutAjout : doit être Suppression : inférieurAjout : remis Suppression : àAjout : dans Suppression : trenteAjout : la Suppression : jours.Ajout : même Suppression : LesAjout : forme Suppression : vérificationsAjout : dans Suppression : surAjout : un Suppression : placeAjout : délai Suppression : fontAjout : d'un Suppression : l'objetAjout : mois Suppression : d'uneAjout : à Suppression : notificationAjout : compter Suppression : écriteAjout : de Suppression : préalableAjout : la réception de cette lettre.