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Suppression : Le rapport provisoire de vérification, établi par le rapporteur et adopté par la commission, est communiqué par le président à la société ou à l'organisme contrôlé, qui dispose de trente jours pour faire valoir ses observations ou demander à ce que ses représentants soient entendus par la commission. Le rapport définitif de vérificationAjout : L'agrément est Suppression : adoptéAjout : délivré par Suppression : la commission après examenAjout : arrêté Suppression : desAjout : du Suppression : éventuellesAjout : ministre Suppression : observationsAjout : chargé de la Suppression : société ou de l'organisme contrôlé et, le cas échéantAjout : culture, Suppression : après audition de ses représentants. Les observations de la société ou de l'organisme contrôlé sont annexées au rapport de vérification. Ce rapport est adressé à la société ou à l'organisme contrôlé. Il est également adresséAjout : publié au Suppression : ministreAjout : Journal Suppression : chargéAjout : officiel de la Suppression : cultureAjout : République française.