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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 41 %

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Version en vigueur du 2 septembre 2004 au 11 mai 2017
Version en vigueur du 11 mai 2017 au 25 juin 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Une société régie par les dispositions des articles L. 321-1 à L. 321-13 est agréée au titre de l'article L. 133-2 si elle : 1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses associés à raison des catégories et du nombre des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires et de la diversité des genres éditoriaux ; 2° Apporte la preuve de la représentation équitable des auteurs et des éditeurs parmi ses associés et au sein de ses organes dirigeants ; 3° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires sociaux en raison : a) De leur qualité d'auteur ; b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ; c) Ou de leur expérience dans le secteur de l'édition ou de la gestion d'organismes professionnels ; 4° Donne les informations nécessaires relatives : a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et d'équipement de la société ; b) Aux moyens mis en œuvre pour la collecte des données statistiques sur les acquisitions d'ouvrages par les bibliothèques ; c) Aux moyens mis en œuvre pour la perception des rémunérations et le traitement des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ; d) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant la demande d'agrément ; 5° Indique les dispositions qu'elle a prises ou qu'elle entend prendre pour garantir le respect des règles de répartition des rémunérations entre les auteurs et les éditeurs, ainsi que le caractère équitable de la répartition au sein de chacune de ces catégories.
    Nouvelle version :

    Suppression : UneAjout : Un Suppression : sociétéAjout : organisme Suppression : régieAjout : de Suppression : parAjout : gestion Suppression : lesAjout : collective Suppression : dispositionsAjout : régi Suppression : desAjout : par Suppression : articlesAjout : le Suppression : L.Ajout : titre Suppression : 321-1Ajout : II Suppression : àAjout : du Suppression : L.Ajout : livre Suppression : 321-13Ajout : III Suppression : estAjout : peut Suppression : agrééeAjout : être Ajout : agréé au titre de l'article L. Suppression : 133-2Ajout : 134-3 Suppression : siAjout : , Suppression : elleAjout : s'il : 1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses Suppression : associésAjout : membres à raison des catégories et du nombre des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires et de la diversité des genres éditoriaux ; 2° Apporte la preuve de la représentation Suppression : équitableAjout : paritaire des auteurs et des éditeurs parmi ses Suppression : associésAjout : membres et au sein de ses organes dirigeants ; 3° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires sociaux en raison : a) De leur qualité d'auteur ; Ajout : ou b) Suppression : Ou deAjout : De la nature et du niveau de leurs diplômes ; Ajout : ou c) Suppression : Ou deAjout : De leur expérience dans le secteur de l'édition ou de la gestion d'organismes professionnels ; 4° Donne les informations nécessaires relatives : a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et d'équipement Suppression : de la société ; b) Aux moyens mis en œuvre pour Suppression : laAjout : gérer Suppression : collecteAjout : les Ajout : opérations relatives aux livres indisponibles au regard des Suppression : donnéesAjout : dispositions Suppression : statistiquesAjout : des Suppression : surAjout : articles Suppression : lesAjout : L. Suppression : acquisitionsAjout : 134-1 Suppression : d'ouvragesAjout : et Suppression : parAjout : suivants Suppression : lesAjout : et Suppression : bibliothèquesAjout : en Ajout : informer la Bibliothèque nationale de France aux fins de mention dans la base de données publique mentionnée à l'article L. 134-2 ; c) Aux moyens mis en œuvre pour la perception des rémunérations et le traitement des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ; d) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant la demande d'agrément ; 5° Indique les dispositions Suppression : qu'elleAjout : qu'il a prises ou Suppression : qu'elleAjout : qu'il entend prendre pour garantir le respect des règles de répartition des rémunérations entre les auteurs et les éditeursSuppression : , ainsi que le caractère équitable Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : règles Ajout : de répartition Ajout : des sommes perçues entre les ayants droit, qu'ils soient ou non parties au Suppression : seinAjout : contrat Ajout : d'édition ; 6° Donne les informations nécessaires relatives aux moyens mis en œuvre afin d'identifier et de Suppression : chacuneAjout : retrouver Ajout : les titulaires de Suppression : cesAjout : droits Suppression : catégoriesAjout : aux fins de répartir les sommes perçues ; 7° Donne les informations nécessaires relatives aux moyens mis en œuvre pour développer des relations contractuelles permettant d'assurer la plus grande disponibilité possible des œuvres ; 8° Indique les dispositions qu'il a prises ou qu'il entend prendre pour veiller à la défense des intérêts légitimes des ayants droit non parties au contrat d'édition.