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Version en vigueur du 11 mai 2017 au 25 juin 2022
Version en vigueur depuis le 25 juin 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : L'auteur et l'éditeur d'un livre indisponible disposent d'un délai de six mois à compter de l'inscription de ce livre dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2 pour désigner conjointement un organisme de gestion collective. A l'expiration de ce délai, la gestion du droit d'autoriser l'exploitation numérique de leurs livres indisponibles est confiée à l'organisme réunissant le plus grand nombre de livres indisponibles gérés. Le ministre chargé de la culture désigne chaque année l'organisme répondant à la condition définie à l'alinéa précédent.
    Nouvelle version :

    Suppression : L'auteur et l'éditeurAjout : Lorsqu'il Suppression : d'unAjout : se Suppression : livreAjout : voit Suppression : indisponibleAjout : délivrer Suppression : disposentAjout : un Suppression : d'unAjout : agrément Suppression : délaiAjout : dans Suppression : deAjout : les Suppression : sixAjout : conditions Suppression : moisAjout : mentionnées à Suppression : compterAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : l'inscriptionAjout : 134-3, Ajout : l'organisme de Suppression : ceAjout : gestion Suppression : livreAjout : collective Suppression : dansAjout : publie Suppression : laAjout : sans Suppression : baseAjout : délai Suppression : deAjout : sur Suppression : donnéesAjout : son Suppression : mentionnéeAjout : site Suppression : àAjout : internet, Suppression : l'articleAjout : au Suppression : L.Ajout : sein Suppression : 134-2Ajout : d'une Suppression : pourAjout : rubrique Suppression : désignerAjout : dédiée Suppression : conjointementAjout : et Suppression : unAjout : identifiable, Suppression : organismeAjout : les Suppression : deAjout : informations Suppression : gestionAjout : suivantes Suppression : collective.Ajout : : Suppression : AAjout : -la Suppression : l'expirationAjout : date de Suppression : ceAjout : l'arrêté Suppression : délai,Ajout : d'agrément Suppression : laAjout : ; Suppression : gestionAjout : -les Ajout : modalités d'exercice du droit Suppression : d'autoriserAjout : d'opposition Suppression : l'exploitationAjout : prévu Suppression : numériqueAjout : au Ajout : cinquième alinéa de Suppression : leursAjout : l'article Suppression : livresAjout : L. Suppression : indisponiblesAjout : 134-5 Suppression : estAjout : et Suppression : confiéeAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : l'organismeAjout : demande Suppression : réunissantAjout : de Suppression : leAjout : retrait Suppression : plusAjout : prévue Suppression : grandAjout : aux Suppression : nombreAjout : deux Suppression : deAjout : premiers Suppression : livresAjout : alinéas Suppression : indisponiblesAjout : de Suppression : gérésAjout : l'article L. Suppression : LeAjout : 134-6 Suppression : ministreAjout : ; Suppression : chargéAjout : -le Suppression : deAjout : délai Suppression : laAjout : dans Suppression : cultureAjout : lequel, Suppression : désigneAjout : en Suppression : chaqueAjout : cas Suppression : annéeAjout : d'opposition Suppression : l'organismeAjout : ou Suppression : répondantAjout : de Suppression : àAjout : demande Suppression : laAjout : de Suppression : conditionAjout : retrait, Suppression : définieAjout : il Ajout : doit être mis fin à Suppression : l'alinéaAjout : l'exploitation Suppression : précédentAjout : du livre.