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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %

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Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les séances du collège de la Haute Autorité ne sont pas publiques. Le collège peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
    Nouvelle version :

    Suppression : LesAjout : Nul Suppression : séancesAjout : agent Ajout : ne peut être habilité : -s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du Suppression : collègeAjout : casier Ajout : judiciaire, ou dans un document équivalent lorsqu'il s'agit d'un ressortissant de Suppression : laAjout : l'Union Suppression : HauteAjout : européenne Suppression : AutoritéAjout : ou Suppression : neAjout : d'un Suppression : sontAjout : autre Suppression : pasAjout : Etat Suppression : publiques.Ajout : partie Suppression : LeAjout : à Suppression : collègeAjout : l'accord Suppression : peutAjout : sur Suppression : entendreAjout : l'Espace Suppression : touteAjout : économique Suppression : personneAjout : européen Suppression : dontAjout : ; Suppression : l'auditionAjout : -s'il Suppression : luiAjout : résulte Suppression : paraîtAjout : de Suppression : susceptibleAjout : l'enquête Ajout : administrative prévue au deuxième alinéa de Suppression : contribuerAjout : l'article Suppression : àAjout : L. Ajout : 331-16 que son Suppression : informationAjout : comportement est incompatible avec l'exercice de ses fonctions ou missions.