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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %

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Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : I.-Le collège délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la commission de protection des droits. Il délibère notamment sur : 1° L'élection de son président ; 2° Les conditions générales de recrutement, de gestion et de rémunération du personnel et les modalités de création et de fonctionnement des instances représentatives du personnel ; 3° Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ; 4° Le budget annuel et, le cas échéant, ses modifications en cours d'année ainsi que le programme d'activités qui lui est associé ; 5° Le règlement intérieur de la Haute Autorité ; 6° Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ; 7° Le règlement comptable et financier ; 8° Les conditions générales de passation des contrats et marchés ; 9° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 10° Les actions en justice et les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ; 11° La publication des indicateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 331-23 ; 12° L'attribution du label mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 331-23 ; 13° Les procédures applicables en matière d'interopérabilité des mesures techniques mentionnées à l'article L. 331-32 ; 14° Les procédures applicables en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article L. 331-35 ; 15° Les saisines pour avis en matière d'interopérabilité des mesures techniques et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article L. 331-36 ; 16° Les conditions générales de consultation d'experts ; 17° Les recommandations de modification législative ou réglementaire mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 331-13 ; 18° Les consultations du Gouvernement ou des commissions parlementaires mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 331-13 ; 19° Le rapport mentionné à l'article L. 331-14 ; 20° Les demandes d'avis aux autorités administratives, aux organismes extérieurs ou aux associations représentatives des utilisateurs des réseaux de communications électroniques mentionnées à l'article L. 331-19 et les consultations pour avis par ces mêmes autorités ou organismes ; 21° La publication des spécifications fonctionnelles pertinentes et l'établissement de la liste labellisant les moyens de sécurisation mentionnés à l'article L. 331-26 . II.-Les délibérations mentionnées aux 2° à 6° et 16° à 21° du I sont prises après avis de la commission de protection des droits.
    Nouvelle version :

    Suppression : I.-Le collège délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la commission de protection des droits. Il Suppression : délibère notamment sur : 1° L'élection de son président ; 2° Les conditions générales de recrutement, de gestion et de rémunération du personnel et les modalités de création et de fonctionnement des instances représentatives du personnel ; 3° Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ; 4° Le budget annuel et, le cas échéant, ses modifications en cours d'année ainsi que le programme d'activités qui lui est Suppression : associé ; 5° Le règlement intérieur de la Haute Autorité ; 6° Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des servicesAjout : mis Suppression : etAjout : fin à Suppression : toute personne luiAjout : l'habilitation Suppression : apportantAjout : lorsque son Suppression : concours ; 7° Le règlement comptable et financier ; 8° Les conditions générales de passation des contrats et marchés ; 9° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 10° Les actions enAjout : titulaire Suppression : justiceAjout : n'exerce Suppression : etAjout : plus les Suppression : transactions d'un montant supérieurAjout : fonctions à Suppression : un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ; 11° La publication des indicateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 331-23 ; 12° L'attribution du label mentionné auAjout : raison Suppression : deuxièmeAjout : desquelles Suppression : alinéaAjout : il Suppression : deAjout : a Suppression : l'articleAjout : été Suppression : LAjout : habilité. Suppression : 331-23 ; 13° Les procédures applicables en matière d'interopérabilitéAjout : Il Suppression : desAjout : est Suppression : mesuresAjout : également Suppression : techniquesAjout : mis Suppression : mentionnéesAjout : fin à Suppression : l'article L. 331-32 ; 14° Les procédures applicables en matière d'exceptionsAjout : l'habilitation Suppression : auAjout : lorsque Suppression : droitAjout : les Suppression : d'auteurAjout : conditions Suppression : etAjout : définies aux Suppression : droits voisinsAjout : articles Suppression : mentionnéesAjout : R. Suppression : àAjout : 331-2 Suppression : l'articleAjout : et Suppression : LAjout : R. Suppression : 331-35Ajout : 331-3 Suppression : ;Ajout : cessent Suppression : 15°Ajout : d'être Suppression : LesAjout : remplies. Suppression : saisinesAjout : La Suppression : pourAjout : personne Suppression : avisAjout : intéressée Suppression : enAjout : est Suppression : matièreAjout : préalablement Suppression : d'interopérabilitéAjout : informée des Suppression : mesures techniques et d'exceptions au droit d'auteurAjout : motifs et Suppression : aux droits voisins mentionnées à l'article L. 331-36 ; 16° Les conditions générales de Suppression : consultation d'experts ; 17° LesAjout : la Suppression : recommandationsAjout : nature de Suppression : modification législativeAjout : la Suppression : ouAjout : mesure Suppression : réglementaireAjout : envisagée Suppression : mentionnéesAjout : et Suppression : auAjout : mise Suppression : dernierAjout : à Suppression : alinéaAjout : même de Suppression : l'article L. 331-13 ; 18° Les consultations du Gouvernement ouAjout : présenter des Suppression : commissions parlementaires mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 331-13 ; 19° Le rapport mentionné à l'article LAjout : observations. Suppression : 331-14 ; 20° Les demandes d'avis auxAjout : En Suppression : autoritésAjout : cas Suppression : administrativesAjout : d'urgence, Suppression : aux organismes extérieurs ou aux associations représentatives des utilisateurs desAjout : le Suppression : réseauxAjout : président de Suppression : communications électroniques mentionnées à l'article L. 331-19 et les consultations pour avis par ces mêmes autorités ou organismes ; 21° La publication des spécifications fonctionnelles pertinentes et l'établissementAjout : l'Autorité de Suppression : la liste labellisant les moyensAjout : régulation de Suppression : sécurisation mentionnés à l'article L. 331-26 . II.-Les délibérations mentionnées aux 2°Ajout : la Suppression : àAjout : communication Suppression : 6°Ajout : audiovisuelle et Suppression : 16° à 21° du IAjout : numérique Suppression : sontAjout : peut Suppression : prisesAjout : suspendre Suppression : aprèsAjout : l'habilitation Suppression : avisAjout : pour Suppression : deAjout : une Suppression : laAjout : durée Suppression : commissionAjout : maximale de Suppression : protection desAjout : six Suppression : droitsAjout : mois.