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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %

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Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe l'ordre du jour. La commission de protection des droits ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.
    Nouvelle version :

    Suppression : LaAjout : Pour Suppression : commissionAjout : être Ajout : recevables, les saisines adressées à l'Autorité de Suppression : protectionAjout : régulation Suppression : desAjout : de Suppression : droitsAjout : la Suppression : estAjout : communication Suppression : convoquéeAjout : audiovisuelle Ajout : et numérique par Suppression : sonAjout : les Suppression : présidentAjout : organismes Suppression : quiAjout : de Suppression : fixeAjout : défense Suppression : l'ordreAjout : professionnelle Ajout : régulièrement constitués, les organismes de gestion collective et le Centre national du Suppression : jourAjout : cinéma et de l'image animée ou les constats d'huissier établis à la demande d'un ayant droit dans les conditions prévues à l'article L. Suppression : LaAjout : 331-19 Suppression : commissionAjout : doivent Ajout : comporter : 1° Les données à caractère personnel et les informations mentionnées au 1° de Ajout : l'annexe du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des Suppression : droitsAjout : œuvres Suppression : neAjout : sur Suppression : peutAjout : internet Suppression : valablementAjout : " Suppression : délibérerAjout : ; Suppression : queAjout : 2° Suppression : siAjout : Une Ajout : déclaration sur l'honneur selon laquelle l'auteur de la saisine a qualité pour agir au Suppression : moinsAjout : nom Suppression : deuxAjout : du Ajout : titulaire de Suppression : sesAjout : droits Suppression : membresAjout : sur Suppression : sontAjout : l'œuvre Suppression : présentsAjout : ou l'objet protégé concerné par les faits.Ajout : Dès réception de la saisine, l'autorité en accuse réception par voie électronique.