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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %

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Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le président est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un membre qu'il désigne parmi les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 331-16 . Le président est remplacé, en cas de vacance, jusqu'à la nouvelle élection, par l'un des membres dans l'ordre prévu à l'article L. 331-16.
    Nouvelle version :

    Suppression : LeAjout : Lorsque, Suppression : présidentAjout : dans Suppression : estAjout : le Suppression : supplééAjout : délai d'un an suivant la présentation de la recommandation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 335-7-1, Ajout : le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en Suppression : casAjout : application Suppression : d'absenceAjout : du Suppression : ouAjout : IV Suppression : d'empêchementAjout : de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est saisi de nouveaux faits susceptibles de constituer une négligence caractérisée définie à l'article R. 335-5, Ajout : il informe l'abonné, par Ajout : lettre remise contre signature, que ces faits sont susceptibles de poursuite. Cette lettre invite l'intéressé à présenter ses observations dans un Suppression : membreAjout : délai Suppression : qu'ilAjout : de Suppression : désigneAjout : quinze Suppression : parmiAjout : jours. Suppression : lesAjout : Elle Suppression : personnesAjout : précise Suppression : mentionnéesAjout : qu'il Suppression : auxAjout : peut, Suppression : 1°Ajout : dans le même délai, Suppression : 2°Ajout : solliciter Suppression : etAjout : une Suppression : 3°Ajout : audition Ajout : en application de l'article L. Suppression : 331-16Ajout : 331-15 Ajout : et qu'il a droit de se faire assister par un conseil. Suppression : LeAjout : Elle Suppression : présidentAjout : l'invite Suppression : estAjout : également Suppression : remplacéAjout : à préciser ses charges de famille, Suppression : enAjout : ses Ajout : ressources ainsi que, le cas Ajout : échéant, les mesures de Suppression : vacanceAjout : protection judiciaire dont il fait l'objet. Lorsque le membre ou les agents habilités et assermentés mentionnés à l'article L. 331-14 entendent la personne, Suppression : jusqu'àAjout : de Ajout : leur initiative ou à la Suppression : nouvelleAjout : demande Suppression : électionAjout : de cette dernière, Suppression : parAjout : la Suppression : l'unAjout : lettre Suppression : desAjout : de Suppression : membresAjout : convocation Suppression : dansAjout : comporte Suppression : l'ordreAjout : les Suppression : prévuAjout : informations Ajout : mentionnées à Ajout : l'avant-dernier alinéa de l'article Suppression : LAjout : 61-1 du code de procédure pénale dès lors qu'il existe à son égard des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Suppression : 331-16Ajout : Une copie du procès-verbal d'audition est remise à la personne concernée.