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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %

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Version en vigueur du 31 mai 2018 au 29 février 2020
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le président reçoit une rémunération de base égale au traitement afférent au premier chevron du troisième groupe des emplois de l'État classés hors échelle, ainsi qu'une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.
    Nouvelle version :

    Suppression : LeAjout : Il Suppression : présidentAjout : est Suppression : reçoitAjout : dressé Suppression : uneAjout : procès-verbal Suppression : rémunérationAjout : de Ajout : l'audition de Suppression : baseAjout : l'intéressé Suppression : égaleAjout : par Suppression : auAjout : le Suppression : traitementAjout : membre Suppression : afférentAjout : de Suppression : auAjout : l'Autorité Suppression : premierAjout : de Suppression : chevronAjout : régulation Ajout : de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du Suppression : troisièmeAjout : IV Suppression : groupeAjout : de Suppression : desAjout : l'article Suppression : emploisAjout : 4 de Suppression : l'ÉtatAjout : la Suppression : classésAjout : loi Suppression : horsAjout : n° Suppression : échelle,Ajout : 86-1067 Suppression : ainsiAjout : du Suppression : qu'uneAjout : 30 Suppression : indemnitéAjout : septembre Ajout : 1986 relative à la liberté de Suppression : fonctionAjout : communication Suppression : dontAjout : ou Suppression : leAjout : par Suppression : montantAjout : un Ajout : agent habilité et assermenté en application de l'article R. 331-2. Le procès-verbal est Suppression : fixéAjout : signé par Suppression : arrêtéAjout : l'intéressé Suppression : conjointAjout : et Suppression : desAjout : par Suppression : ministresAjout : son Suppression : chargésAjout : conseil, Suppression : deAjout : par la Suppression : culture,Ajout : personne Suppression : duAjout : procédant Suppression : budgetAjout : à Suppression : etAjout : l'audition Suppression : deAjout : ainsi Ajout : que par celle qui l'a rédigé. Si la Suppression : fonctionAjout : personne Suppression : publiqueAjout : entendue ou son conseil ne veut pas signer le procès-verbal, mention en est portée sur celui-ci.Ajout : Une copie du procès-verbal est remise à l'intéressé.