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Suppression : LeAjout : Il Suppression : présidentAjout : est Suppression : reçoitAjout : dressé Suppression : uneAjout : procès-verbal Suppression : rémunérationAjout : de Ajout : l'audition de Suppression : baseAjout : l'intéressé Suppression : égaleAjout : par Suppression : auAjout : le Suppression : traitementAjout : membre Suppression : afférentAjout : de Suppression : auAjout : l'Autorité Suppression : premierAjout : de Suppression : chevronAjout : régulation Ajout : de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du Suppression : troisièmeAjout : IV Suppression : groupeAjout : de Suppression : desAjout : l'article Suppression : emploisAjout : 4 de Suppression : l'ÉtatAjout : la Suppression : classésAjout : loi Suppression : horsAjout : n° Suppression : échelle,Ajout : 86-1067 Suppression : ainsiAjout : du Suppression : qu'uneAjout : 30 Suppression : indemnitéAjout : septembre Ajout : 1986 relative à la liberté de Suppression : fonctionAjout : communication Suppression : dontAjout : ou Suppression : leAjout : par Suppression : montantAjout : un Ajout : agent habilité et assermenté en application de l'article R. 331-2. Le procès-verbal est Suppression : fixéAjout : signé par Suppression : arrêtéAjout : l'intéressé Suppression : conjointAjout : et Suppression : desAjout : par Suppression : ministresAjout : son Suppression : chargésAjout : conseil, Suppression : deAjout : par la Suppression : culture,Ajout : personne Suppression : duAjout : procédant Suppression : budgetAjout : à Suppression : etAjout : l'audition Suppression : deAjout : ainsi Ajout : que par celle qui l'a rédigé. Si la Suppression : fonctionAjout : personne Suppression : publiqueAjout : entendue ou son conseil ne veut pas signer le procès-verbal, mention en est portée sur celui-ci.Ajout : Une copie du procès-verbal est remise à l'intéressé.