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Suppression : L'agentAjout : I.-L'agrément Suppression : comptableAjout : mentionné Suppression : procèdeAjout : à Suppression : auxAjout : l'article Suppression : poursuitesAjout : L. Suppression : Celles-ciAjout : 331-30 Suppression : peuventAjout : et au second alinéa de l'article L. 331-33 est accordé par le ministre de la culture pour une durée de cinq années aux associations qui remplissent les conditions suivantes à la date de la demande d'agrément : 1° Justifier d'au moins trois années d'existence à compter de leur déclaration ; 2° Justifier, Ajout : pendant la période mentionnée à Suppression : toutAjout : l'alinéa Suppression : momentAjout : précédent, Ajout : d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des bénéficiaires d'au moins l'une des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-28 ; cette activité est appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications et d'informations ; 3° Réunir au moins cinquante membres cotisant individuellement, cette condition pouvant ne pas être Suppression : suspenduesAjout : exigée Suppression : surAjout : des Suppression : ordreAjout : associations Suppression : écritAjout : se Suppression : duAjout : livrant Suppression : présidentAjout : à Ajout : des activités de recherche et d'analyse de caractère scientifique ; lorsque l'association a une structure fédérale ou confédérale, il est tenu compte du Suppression : collègeAjout : nombre Suppression : siAjout : total Ajout : de cotisants des associations la Suppression : créanceAjout : constituant. Ajout : L'agrément est Suppression : l'objetAjout : renouvelable Suppression : d'unAjout : dans Suppression : litigeAjout : les conditions de délivrance de l'agrément initial. Suppression : LeAjout : Les Suppression : présidentAjout : demandes Suppression : duAjout : d'agrément Suppression : collègeAjout : et Suppression : suspendAjout : de Suppression : égalementAjout : renouvellement Ajout : sont adressées au ministre chargé de la culture. La composition du dossier et les Suppression : poursuitesAjout : modalités Suppression : si,Ajout : d'instruction Suppression : enAjout : sont Suppression : accordAjout : fixées Suppression : avecAjout : par Suppression : l'agentAjout : arrêté Suppression : comptable,Ajout : de Suppression : ilAjout : ce Suppression : estimeAjout : ministre. Suppression : queAjout : Lorsque Suppression : laAjout : le Suppression : créanceAjout : dossier Ajout : remis à l'administration est Suppression : irrécouvrableAjout : complet, Suppression : ouAjout : il Suppression : queAjout : en Suppression : l'octroiAjout : est Suppression : d'unAjout : délivré Suppression : délaiAjout : récépissé Ajout : dans les conditions prévues par Suppression : l'agentAjout : les Suppression : comptableAjout : articles Ajout : R. 112-4 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. La décision d'agrément ou de refus est Suppression : conformeAjout : notifiée Ajout : dans un délai de deux mois à Ajout : compter de la délivrance du récépissé. Les décisions de refus doivent être motivées. II.-Les personnes morales agréées dans les conditions prévues au I du présent article peuvent saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans l'intérêt Ajout : collectif d'une ou plusieurs catégories de Ajout : bénéficiaires des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-28. Elles peuvent également intervenir sur mandat d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales identifiées. La saisine n'est recevable que si elle comporte mention de la Suppression : HauteAjout : ou Suppression : AutoritéAjout : des catégories de bénéficiaires représentés ou si les mandats accordés par des personnes physiques ou morales lui sont joints.