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Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le président du collège peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable : 1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de la Haute Autorité ; 2° La remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités appliquées sur demande justifiée des débiteurs ; 3° Une admission en non-valeur des créances de la Haute Autorité, en cas d'insolvabilité des débiteurs ou lorsque les créances ne sont pas recouvrables. Le collège fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° ou au 2° est soumise à son approbation. Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent comptable, l'avis prévu par l'article 9 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est rendu par le collège.
    Nouvelle version :

    Suppression : Le président du collège peut décider, après l'avisAjout : Les Suppression : conformeAjout : associations de Suppression : l'agent comptable :Ajout : défense Suppression : 1°Ajout : des Suppression : EnAjout : consommateurs Suppression : casAjout : titulaires de Suppression : gêne desAjout : l'agrément Suppression : débiteurs,Ajout : prévu Suppression : d'accorderAjout : par Suppression : uneAjout : l'article Suppression : remiseAjout : L. Suppression : gracieuseAjout : 811-1 Suppression : desAjout : du Suppression : créancesAjout : code de la Suppression : Haute Autorité ; 2° La remise totaleAjout : consommation Suppression : ouAjout : ne Suppression : partielleAjout : sont Suppression : desAjout : pas Suppression : majorationsAjout : tenues de Suppression : retard ou des pénalités appliquées surAjout : justifier Suppression : demandeAjout : de Suppression : justifiéeAjout : l'agrément Suppression : desAjout : prévu Suppression : débiteursAjout : à Suppression : ;Ajout : l'article Suppression : 3°Ajout : R. Suppression : UneAjout : 331-25 Suppression : admissionAjout : pour Suppression : enAjout : saisir Suppression : non-valeurAjout : l'Autorité Suppression : desAjout : de Suppression : créancesAjout : régulation de la Suppression : Haute Autorité, en cas d'insolvabilité des débiteursAjout : communication Suppression : ouAjout : audiovisuelle Suppression : lorsqueAjout : et Suppression : lesAjout : numérique Suppression : créancesAjout : en Suppression : neAjout : application Suppression : sontAjout : de Suppression : pasAjout : l'article Suppression : recouvrablesAjout : L. Suppression : Le collège fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° ouAjout : 331-30 Suppression : auAjout : et Suppression : 2°Ajout : du Suppression : estAjout : second Suppression : soumiseAjout : alinéa Suppression : àAjout : de Suppression : sonAjout : l'article Suppression : approbationAjout : L. Suppression : Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent comptableAjout : 331-33, Suppression : l'avis prévu parAjout : dès Suppression : l'articleAjout : lors Suppression : 9Ajout : que Suppression : duAjout : cette Suppression : décretAjout : saisine Suppression : n°Ajout : est Suppression : 2008-228Ajout : effectuée Suppression : duAjout : dans Suppression : 5Ajout : les Suppression : marsAjout : conditions Suppression : 2008Ajout : prévues Suppression : relatifAjout : aux Suppression : àAjout : articles Suppression : laAjout : L. Suppression : constatationAjout : 621-1 et Suppression : à l'apurement des débets des comptables publicsAjout : suivants et Suppression : assimilésAjout : L. Suppression : estAjout : 622-1 Suppression : renduAjout : du Suppression : parAjout : code Suppression : leAjout : de Suppression : collègeAjout : la consommation.