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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %

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Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : L'agent comptable est tenu d'exercer : 1° En matière de recettes, le contrôle : - de l'autorisation de percevoir les recettes ; - de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes, dans la limite des éléments dont il dispose ; 2° En matière de dépenses, le contrôle : - de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ; - de la disponibilité des crédits ; - de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ; - de la validité de la créance dans les conditions prévues au 4° ; - du caractère libératoire du règlement ; 3° En matière de patrimoine, le contrôle : - de la conservation des droits, privilèges et hypothèques ; - de la conservation des biens dont il tient la comptabilité matière ; 4° En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle : - de la justification du service fait et de l'exactitude des calculs de liquidation ; - de l'application des règles de prescription et de déchéance. Lorsqu'il constate, à l'occasion des contrôles qu'il réalise, des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications délivrées par le président du collège, l'agent comptable suspend le paiement des dépenses. Il en informe le président. Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le président du collège peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de payer. Celui-ci défère à la réquisition et rend compte au ministre chargé du budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes. Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, l'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par : 1° L'absence de justification du service fait ; 2° Le caractère non libératoire du règlement ; 3° Le manque de fonds disponibles. Dans ce cas, l'agent comptable rend immédiatement compte au ministre chargé du budget.
    Nouvelle version :

    Suppression : L'agent comptable est tenu d'exercer : 1° En matière de recettes, le contrôle : Ajout : I.-Suppression : de l'autorisation de percevoir les recettesAjout : Les Suppression : ;Ajout : rapporteurs Suppression : -Ajout : chargés de Suppression : la mise en recouvrement des créances etAjout : l'instruction de Suppression : la régularité des réductions et des annulations desAjout : dossiers Suppression : ordresAjout : auprès de Suppression : recettes, dans la limite des éléments dont il dispose ; 2° En matièreAjout : l'Autorité de Suppression : dépenses, le contrôle : -Ajout : régulation de la Suppression : qualitéAjout : communication Suppression : deAjout : audiovisuelle Suppression : l'ordonnateurAjout : et Suppression : ouAjout : numérique Suppression : deAjout : sont Suppression : sonAjout : nommés Suppression : déléguéAjout : par Suppression : ;Ajout : le Suppression : -Ajout : président de Suppression : la disponibilitéAjout : l'autorité Suppression : desAjout : parmi Suppression : créditsAjout : les Suppression : ;Ajout : agents Suppression : -Ajout : publics de Suppression : l'exacte imputation des dépenses aux chapitresAjout : catégorie Suppression : qu'ellesAjout : A Suppression : concernentAjout : ou Suppression : selonAjout : assimilés, Suppression : leurAjout : en Suppression : natureAjout : activité ou Suppression : leur objet ;Ajout : ayant Suppression : -Ajout : fait Suppression : deAjout : valoir Suppression : laAjout : leurs Suppression : validitéAjout : droits Suppression : deAjout : à la Suppression : créanceAjout : retraite, Suppression : dansAjout : et les Suppression : conditions prévues au 4° ; - du caractèreAjout : personnes Suppression : libératoireAjout : pouvant Suppression : duAjout : justifier Suppression : règlementAjout : d'une Suppression : ;Ajout : expérience Suppression : 3°Ajout : d'au Suppression : EnAjout : moins Suppression : matièreAjout : cinq Suppression : deAjout : ans Suppression : patrimoine,Ajout : dans le Suppression : contrôleAjout : domaine Suppression : :Ajout : du Suppression : -Ajout : droit de la Suppression : conservation des droits, privilèges et hypothèques ;Ajout : propriété Suppression : -Ajout : intellectuelle Suppression : deAjout : ou Suppression : laAjout : dans Suppression : conservationAjout : celui des Suppression : biens dont il tient la comptabilité matière ; 4° En ceAjout : mesures Suppression : quiAjout : techniques Suppression : concerneAjout : et Suppression : laAjout : titulaires Suppression : validitéAjout : d'un Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : diplômes Suppression : créance,Ajout : permettant Suppression : leAjout : d'accéder Suppression : contrôleAjout : à Suppression : :Ajout : un Suppression : -Ajout : corps de Suppression : la justificationAjout : catégorie Suppression : duAjout : A. Suppression : serviceAjout : Peuvent Suppression : faitAjout : également Suppression : etAjout : être Suppression : deAjout : nommés Suppression : l'exactitudeAjout : rapporteurs Suppression : desAjout : les Suppression : calculsAjout : magistrats de Suppression : liquidation ; - deAjout : l'ordre Suppression : l'applicationAjout : judiciaire Suppression : desAjout : détachés Suppression : règlesAjout : ou Suppression : deAjout : mis Suppression : prescriptionAjout : à Suppression : etAjout : disposition de Suppression : déchéanceAjout : l'autorité. Suppression : Lorsqu'ilAjout : II.-Les Suppression : constateAjout : rapporteurs, à Suppression : l'occasion des contrôles qu'il réalise, des irrégularités ou desAjout : l'exception Suppression : inexactitudesAjout : de Suppression : dansAjout : ceux Suppression : lesAjout : qui Suppression : certificationsAjout : sont Suppression : délivréesAjout : désignés Suppression : parAjout : parmi le Suppression : présidentAjout : personnel Suppression : duAjout : de Suppression : collègeAjout : l'autorité, Suppression : l'agent comptable suspendAjout : sont Suppression : leAjout : rémunérés Suppression : paiementAjout : sous Suppression : desAjout : la Suppression : dépenses.Ajout : forme Suppression : IlAjout : de Suppression : enAjout : vacations, Suppression : informeAjout : dont le Suppression : président. Lorsque l'agent comptable a suspendu leAjout : nombre Suppression : paiementAjout : est Suppression : desAjout : fixé Suppression : dépenses,Ajout : par le président Suppression : du collègeAjout : de Suppression : peutAjout : l'autorité, Suppression : par écrit et sousAjout : pour Suppression : saAjout : chaque Suppression : responsabilitéAjout : dossier, Suppression : requérir l'agent comptableAjout : en Suppression : deAjout : fonction Suppression : payer.Ajout : du Suppression : Celui-ciAjout : temps Suppression : défèreAjout : nécessaire à Suppression : la réquisition et rend compte auAjout : son Suppression : ministreAjout : instruction. Suppression : chargéAjout : Le Suppression : duAjout : montant Suppression : budget,Ajout : et Suppression : quiAjout : les Suppression : transmetAjout : modalités Suppression : l'ordreAjout : d'attribution de Suppression : réquisition à la Cour desAjout : ces Suppression : comptes.Ajout : indemnités Suppression : ParAjout : ainsi Suppression : dérogationAjout : que Suppression : auxAjout : le Suppression : dispositionsAjout : montant Suppression : duAjout : unitaire Suppression : précédentAjout : des Suppression : alinéa,Ajout : vacations Suppression : l'agentAjout : sont Suppression : comptableAjout : fixés Suppression : doitAjout : par Suppression : refuserAjout : arrêté Suppression : deAjout : conjoint Suppression : déférerAjout : des Suppression : àAjout : ministres Suppression : l'ordreAjout : chargés de Suppression : réquisition lorsque la Suppression : suspensionAjout : culture, du Suppression : paiement est motivée par : 1°Ajout : budget Suppression : L'absenceAjout : et de Suppression : justificationAjout : la Suppression : duAjout : fonction Suppression : serviceAjout : publique. Suppression : faitAjout : III.-Les Suppression : ;Ajout : rapporteurs Suppression : 2°Ajout : peuvent Suppression : LeAjout : prétendre Suppression : caractèreAjout : au Suppression : nonAjout : remboursement Suppression : libératoireAjout : des Suppression : duAjout : frais Suppression : règlementAjout : de Suppression : ;Ajout : déplacement Suppression : 3°Ajout : et Suppression : LeAjout : de Suppression : manqueAjout : séjour Suppression : deAjout : que Suppression : fondsAjout : nécessite Suppression : disponibles.Ajout : l'accomplissement Suppression : DansAjout : de Suppression : ceAjout : leurs Suppression : casAjout : missions, Suppression : l'agent comptableAjout : dans Suppression : rendAjout : les Suppression : immédiatementAjout : conditions Suppression : compteAjout : applicables Suppression : auAjout : aux Suppression : ministreAjout : personnels Suppression : chargéAjout : civils Suppression : duAjout : de Suppression : budgetAjout : l'Etat.