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Suppression : LesAjout : I.-Lorsqu'une Suppression : fraisAjout : partie Suppression : occasionnésAjout : se Ajout : prévaut d'un secret protégé par Suppression : lesAjout : la Suppression : déplacementsAjout : loi, Ajout : elle signale par lettre, à l'occasion de leur communication à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et Ajout : numérique, les Suppression : séjoursAjout : informations, Suppression : desAjout : documents Suppression : personnelsAjout : ou Ajout : parties de documents regardés par elle comme mettant en jeu un secret protégé par la loi et Ajout : demande, pour des Suppression : membresAjout : motifs Ajout : qu'elle précise pour chacun d'entre eux, leur classement en annexe confidentielle. Elle fournit séparément une version non confidentielle de Suppression : laAjout : ces Suppression : HauteAjout : documents Suppression : AutoritéAjout : ainsi Suppression : sontAjout : qu'un Suppression : remboursésAjout : résumé Suppression : dansAjout : des Ajout : éléments dont elle demande le classement. Le cas échéant, elle désigne les Suppression : conditionsAjout : entreprises Suppression : prévuesAjout : à Ajout : l'égard desquelles le secret serait susceptible de s'appliquer. Lorsque les informations, documents ou parties de documents susceptibles de mettre en jeu un secret protégé par la Suppression : réglementationAjout : loi Suppression : applicableAjout : sont Ajout : communiqués à l'autorité par une autre personne que celle qui est susceptible de se prévaloir de ce secret et que celle-ci n'a pas formé de demande de classement, le rapporteur l'invite à présenter, si elle le souhaite, dans un délai qu'il fixe, une demande de classement en annexe confidentielle conformément aux Suppression : personnelsAjout : prescriptions Suppression : civilsAjout : de Ajout : l'alinéa précédent. II.-Les informations, documents ou parties de Suppression : l'EtatAjout : documents pour lesquels une demande de classement n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu un secret protégé par la loi, notamment le secret des affaires, dont les parties pourraient se prévaloir. Ajout : Le président de l'autorité donne acte à la personne concernée du classement en annexe confidentielle des informations, documents ou partie de documents regardés par elle comme mettant en jeu un secret protégé par la loi. Les Suppression : délibérationsAjout : pièces Suppression : prévuesAjout : considérées Suppression : auAjout : sont Suppression : 8°Ajout : retirées Ajout : du dossier ou certaines de Suppression : l'articleAjout : leurs Suppression : 2Ajout : mentions Suppression : ainsiAjout : sont Suppression : qu'auxAjout : occultées. Suppression : articlesAjout : La Suppression : 3Ajout : version Ajout : non confidentielle des documents et Suppression : 7Ajout : leur Ajout : résumé sont versés au dossier. Le président de l'autorité peut refuser le classement en tout ou en partie si la demande n'a pas été présentée conformément aux dispositions du Suppression : décretAjout : premier Ajout : alinéa du Suppression : 3Ajout : présent Suppression : juilletAjout : article, Suppression : 2006Ajout : ou Suppression : fixantAjout : l'a Suppression : lesAjout : été Suppression : conditionsAjout : au-delà Ajout : des délais impartis en vertu du deuxième alinéa, ou si elle est manifestement infondée. La pièce est alors restituée à la partie qui l'a produite. III.-Lorsque le rapporteur considère qu'une pièce classée en annexe confidentielle est nécessaire à la procédure, il en informe par lettre recommandée avec accusé de réception la personne qui en a demandé le classement. Si cette personne s'oppose, dans le délai qui lui a été imparti par le rapporteur, à ce que la pièce soit utilisée dans la procédure, elle saisit le président de l'autorité. Si celui-ci donne suite à son opposition, la pièce est restituée à la partie qui l'a produite. Dans le cas contraire, il autorise l'utilisation de la pièce par le rapporteur et Suppression : lesAjout : sa Suppression : modalitésAjout : communication Ajout : aux parties pour lesquelles la pièce est nécessaire à l'exercice de Suppression : règlementAjout : leurs Suppression : desAjout : droits. Suppression : fraisAjout : Les Suppression : occasionnésAjout : parties Ajout : concernées ne peuvent utiliser cette pièce, qui demeure couverte par Suppression : lesAjout : le Suppression : déplacementsAjout : secret Suppression : temporairesAjout : protégé Ajout : par la loi, que dans le cadre de la procédure devant l'autorité et des Suppression : personnelsAjout : voies Suppression : civilsAjout : de Ajout : recours éventuelles contre les décisions de Suppression : l'EtatAjout : celle-ci. Suppression : sontAjout : Lorsqu'une Suppression : prisesAjout : partie Ajout : considère qu'une pièce classée en annexe confidentielle est nécessaire à l'exercice de ses droits, elle peut en demander la communication ou la consultation en présentant une requête motivée au rapporteur. Le rapporteur informe la personne qui a demandé le classement de cette pièce par Ajout : lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette dernière s'oppose, dans le Suppression : collègeAjout : délai Ajout : qui lui a été imparti par le rapporteur, à ce que la pièce soit communiquée à la partie qui en fait la demande, elle saisit le président de Ajout : l'autorité. Si celui-ci donne suite à son opposition, la Suppression : HauteAjout : pièce Suppression : AutoritéAjout : est restituée à la partie qui l'a produite.Ajout : Dans le cas contraire, il autorise la communication ou la consultation de la pièce à la partie qui en a fait la demande ainsi que, le cas échéant, aux autres parties pour lesquelles la pièce est nécessaire à l'exercice de leurs droits. Les parties concernées ne peuvent utiliser cette pièce, qui demeure couverte par le secret protégé par la loi, que dans le cadre de la procédure devant l'autorité et des voies de recours éventuelles contre les décisions de celle-ci.