Comparer deux versions

Suppression : PourAjout : I.-A Suppression : êtreAjout : défaut Suppression : recevables,Ajout : d'accord Suppression : lesAjout : des Suppression : saisinesAjout : parties Suppression : adresséesAjout : et Suppression : àAjout : de Suppression : laAjout : l'Autorité Suppression : commissionAjout : de Ajout : régulation de Suppression : protectionAjout : la Suppression : desAjout : communication Suppression : droitsAjout : audiovisuelle Suppression : deAjout : et Suppression : laAjout : numérique Suppression : HauteAjout : constaté Suppression : AutoritéAjout : dans Ajout : les conditions fixées par Suppression : lesAjout : l'article Suppression : organismesAjout : R. Suppression : deAjout : 331-34, Suppression : défenseAjout : le Suppression : professionnelleAjout : rapport Suppression : régulièrementAjout : du Suppression : constituésAjout : rapporteur est notifié aux parties, Suppression : lesAjout : qui Suppression : organismesAjout : disposent Ajout : d'un délai de Suppression : gestionAjout : quinze Suppression : collectiveAjout : jours Suppression : etAjout : pour Suppression : leAjout : prendre Suppression : CentreAjout : connaissance Suppression : nationalAjout : et Ajout : copie du Suppression : cinémaAjout : dossier Suppression : etAjout : auprès Suppression : deAjout : des Suppression : l'imageAjout : services Suppression : animéeAjout : de Suppression : dansAjout : l'autorité Suppression : lesAjout : et Suppression : conditionsAjout : pour Suppression : prévuesAjout : transmettre à Suppression : l'articleAjout : celle-ci Suppression : L.Ajout : leurs Suppression : 331-24Ajout : observations Suppression : doiventAjout : écrites. Suppression : comporterAjout : Lorsque Suppression : :Ajout : les Suppression : 1°Ajout : circonstances Suppression : LesAjout : le Suppression : donnéesAjout : justifient, Suppression : àAjout : le Suppression : caractèreAjout : président Suppression : personnelAjout : de Suppression : etAjout : l'autorité Suppression : lesAjout : peut, Suppression : informationsAjout : par Suppression : mentionnéesAjout : une Suppression : auAjout : décision Suppression : 1°Ajout : non Ajout : susceptible de Suppression : l'annexeAjout : recours, Suppression : duAjout : accorder Suppression : décretAjout : un Suppression : n°Ajout : délai Suppression : 2010-236Ajout : supplémentaire, Ajout : qui ne peut excéder un mois, pour la consultation du Suppression : 5Ajout : dossier Suppression : marsAjout : et Suppression : 2010Ajout : la Suppression : relatifAjout : production Suppression : auAjout : des Suppression : traitementAjout : observations Suppression : automatiséAjout : des Ajout : parties. Les parties sont informées de Suppression : donnéesAjout : la Ajout : date à Suppression : caractèreAjout : laquelle Suppression : personnelAjout : l'autorité Suppression : autoriséAjout : statuera Suppression : parAjout : sur Suppression : l'articleAjout : la Suppression : LAjout : saisine au moins dix jours avant la séance. Suppression : 331-29Ajout : La Ajout : personne mise en cause est entendue à sa demande ou à celle du Suppression : codeAjout : président de Ajout : l'autorité. Elle doit pouvoir prendre la Suppression : propriétéAjout : parole Suppression : intellectuelleAjout : en Suppression : dénomméAjout : dernier. Suppression : "Ajout : L'autorité Suppression : SystèmeAjout : peut Suppression : deAjout : également Suppression : gestionAjout : entendre Suppression : desAjout : le Suppression : mesuresAjout : demandeur Suppression : pourAjout : ou Suppression : laAjout : toute Suppression : protectionAjout : personne Suppression : desAjout : dont Suppression : œuvresAjout : l'audition Suppression : surAjout : lui Suppression : internetAjout : paraît Suppression : "Ajout : utile. Suppression : ;Ajout : Les Suppression : 2°Ajout : personnes Suppression : UneAjout : entendues Suppression : déclarationAjout : peuvent Suppression : surAjout : être Suppression : l'honneurAjout : assistées Suppression : selonAjout : d'un Suppression : laquelleAjout : conseil. Suppression : l'auteurAjout : Le Ajout : rapporteur qui a instruit une affaire peut présenter des observations orales lors de la Suppression : saisineAjout : séance Suppression : aAjout : au Suppression : qualitéAjout : cours Suppression : pourAjout : de Suppression : agirAjout : laquelle Suppression : auAjout : elle Suppression : nomAjout : est Suppression : duAjout : examinée. Suppression : titulaireAjout : L'autorité Ajout : statue hors de Suppression : droitsAjout : sa Suppression : surAjout : présence. Suppression : l'œuvreAjout : Lorsqu'elle Ajout : estime que l'instruction est incomplète, l'autorité peut décider de renvoyer l'affaire en tout ou Suppression : l'objetAjout : partie Suppression : protégéAjout : à Suppression : concernéAjout : l'instruction. Suppression : parAjout : Cette Suppression : lesAjout : décision Suppression : faitsAjout : n'est pas susceptible de recours. Suppression : DèsAjout : II.-L'autorité Suppression : réceptionAjout : peut, Ajout : si elle le juge utile, demander à son président de Ajout : saisir pour avis l'Autorité de la Suppression : saisineAjout : concurrence selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article L. 331-29 et décider de surseoir à statuer, Suppression : laAjout : dans Suppression : commissionAjout : l'attente de Suppression : protectionAjout : cet Suppression : desAjout : avis, Suppression : droitsAjout : sur Suppression : enAjout : la Suppression : accuseAjout : demande Suppression : réceptionAjout : dont Suppression : parAjout : elle Suppression : voieAjout : a Suppression : électroniqueAjout : été saisie.